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Torture

Traduction de «requête en modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en modification de la demande

application for amendment of the application






rejeter une requête en modification

dismiss a motion to vary


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de m ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity ...[+++]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

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application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
h) Requête en modification Oui □ Non

h) Amendment(s) Yes □ No □


h) Requête en modifications : □ Oui □ Non

(h) Amendment(s) □ Yes □ No


1. Si le titulaire d’une autorisation de fabrication sollicite une modification de cette autorisation de fabrication, la procédure d’examen de la requête doit être clôturée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête par l’autorité compétente.

1. If the holder of a manufacturing authorisation requests a change in that manufacturing authorisation, the procedure for examining such a request shall not exceed 30 days from the day on which the competent authority receives the request.


2. Néanmoins, si la marque de l'Union européenne comporte le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistrée à l'origine peut être enregistrée à la requête du titulaire.

2. Nevertheless, where the EU trade mark includes the name and address of the proprietor, any alteration thereof not substantially affecting the identity of the trade mark as originally registered may be registered at the request of the proprietor.


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Cependant, la perfection ne devrait pas être l'ennemi du bien, et nous serions certainement disposés à revoir la requête en modification initiale.

However, the perfect should not be the enemy of the good, and certainly we'd be willing to revisit the initial motion to amend.


2. Néanmoins, si la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ comporte le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistrée à l'origine peut être enregistrée à la requête du titulaire.

2. Nevertheless, where the ►M1 EU trade mark ◄ includes the name and address of the proprietor, any alteration thereof not substantially affecting the identity of the trade mark as originally registered may be registered at the request of the proprietor.


2. Néanmoins, si la marque communautaire comporte le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistrée à l'origine peut être enregistrée à la requête du titulaire.

2. Nevertheless, where the Community trade mark includes the name and address of the proprietor, any alteration thereof not substantially affecting the identity of the trade mark as originally registered may be registered at the request of the proprietor.


Une région, en l'occurrence la Basse-Saxe, a introduit une demande de modification de programme couvrant à la fois le FEDER et le FSE; cette requête a été adoptée par procédure écrite du comité de suivi.

One region (Lower Saxony) has submitted a request to amend a programme covering both the ERDF and the ESF, which has been adopted by the Monitoring Committee by written procedure.


Dans le même ordre d'idée, si les honoraires d'avocats et les frais judiciaires entraînés par les demandes conjointes de divorce, de séparation de corps ou les requêtes conjointes modificatives pouvaient être déduits du revenu des contribuables, cette déduction constituerait une incitation économique à se diriger vers la conciliation et la médiation, qui connaissent beaucoup de succès aux États-Unis et en Australie notamment.

In the same vein, if lawyers' fees and other legal fees arising out of divorce cases, legal separation cases or joint requests for a change in status could be deducted, it would be a financial incentive for couples to choose conciliation and mediation, which are very successful in Australia and the United States.


Vous savez, j'en suis convaincu, que le gouvernement du Québec a présenté cette requête de modification, adoptée à 103 voix contre zéro, sans consulter sa population.

I'm sure you know the Quebec government passed this 103-to-0 request for an amendment without holding any consultations with its own citizens whatsoever.


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