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Réouverture de la procédure
Réouverture de la procédure d'asile
écriture de contrepassation
écriture de réouverture

Traduction de «requête en réouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en réouverture [ requête en révision ]

motion to reopen


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure


écriture de contrepassation | réouverture | écriture de réouverture | contrepassation

reversing entry


réouverture chirurgicale des narines

Surgical reopening of anterior nares


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La SAI évaluera la preuve relative à chaque requête en réouverture, examinera les circonstances de chaque cas et rendra une décision conforme à la loi.

The IAD will evaluate the evidence on each motion to reopen, consider the individual circumstances and make a decision according to the law.


La SAI évaluera la preuve relative à chaque requête en réouverture, examinera les circonstances de chaque cas et rendra une décision conforme à la loi.

The IAD will evaluate the evidence on each motion to reopen, consider the individual circumstances and make a decision according to the law.


L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question concerne une requête pour obtenir la qualité d'intervenant dans un procès au Montana visant la réouverture de la frontière au bétail canadien.

Hon. Leonard J. Gustafson: Honourable senators, my question relates to an application for intervenor status in the Montana courts in regard to opening up the border to Canadian cattle.


Si la décision est toujours négative, il est encore possible d'aller en appel et de présenter une requête en réouverture.

If you get a negative determination at that stage, you can then appeal one more time and file a motion to reopen.


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