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Anéantissement de contrat
Contrat boursier
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme
Contrat à terme boursier
Contrat à terme d'indice boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Futur
Garantir le respect des contrats de garantie
Rescision de contrat
Respect des contrats
Respect du contrat de réassurance
Respect rigoureux des contrats
Respecter les spécifications d'un contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat

Traduction de «respect des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


garantir le respect des contrats de garantie

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract




respecter les spécifications d'un contrat

abide by contract specifications | meeting contract specifications | meet contract specification | meet contract specifications


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations




contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- rendre les démarches en vue de faire respecter les contrats et reconnaître les décisions de justice et les documents dans d’autres pays de l’Union plus faciles et moins coûteuses pour les entreprises et les consommateurs.

- Making it easier and less costly for businesses and consumers to enforce contracts and to recognise court judgments and documents in other EU countries.


L'obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s'acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation, ainsi que les autres exigences légales telles que l'exigence d'indépendance et l'interdiction de réutilisation.

The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that the third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract and other legal requirements such as independence requirements and prohibition of reuse.


2. L'organisation d'envoi veille au respect du contrat par l'organisation d'accueil et est responsable des infractions aux dispositions du contrat de déploiement par l'organisation d'accueil.

2. The sending organisation shall ensure respect of the contract by the hosting organisation and be liable for violations of the provisions of the deployment contract by the hosting organisation.


2. L'organisation d'envoi veille au respect du contrat par l'organisation d'accueil et est responsable des infractions aux dispositions du contrat de déploiement par l'organisation d'accueil.

2. The sending organisation shall ensure respect of the contract by the hosting organisation and be liable for violations of the provisions of the deployment contract by the hosting organisation.


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En ce qui concerne les demandes de dédommagements de tiers, les vendeurs ont fait remarquer au plaignant 3 qu'il pourrait difficilement amener les clients de NBG à conclure de nouveaux contrats à des conditions moins bonnes, pour les clients, que les contrats existants aussi longtemps que la question des dédommagements exigibles en cas de non-respect des contrats avec NBG n'était pas clarifiée.

As regards the claims for damages of third parties, the sellers informed complainant 3 that it would be hardly possible for it to conclude new contracts with the customers of NBG under terms for the customer worse than the running contract, insofar as the issue of a compensation of damages for the non-fulfilment of the contracts with NBG is not clarified.


(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'auto ...[+++]

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligation ...[+++]


Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.

Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.


4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le 27 octobre 2010, mais, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before 27 October 2010, but, without prejudice to Article 23(3), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.


(g)de faire respecter les contrats conclus par une filiale, lorsque l'exécution des obligations qui en découlent est garantie ou autrement soutenue par l'entreprise mère, nonobstant tout droit contractuel de procéder à la résiliation, la liquidation ou l'anticipation de l'échéance de ces contrats sur la seule base de l'insolvabilité ou de la situation financière de l'entreprise mère, si cette garantie ou tout autre soutien et tous les actifs et passifs liés ont été transférés à l’entité réceptrice et assumés par celle-ci, ou si l'auto ...[+++]

(g)enforce contracts entered into by a subsidiary, the obligations under which are guaranteed or otherwise supported by the parent undertaking, notwithstanding any contractual right to cause the termination, liquidation or acceleration of such contracts based solely on the insolvency or financial condition of the parent undertaking, if such guarantee or other support and all the related assets and liabilities have been transferred to and assumed by the recipient, or the resolution authority provides in any other way adequate protection for such obligation ...[+++]


Outre les exigences générales énoncées dans la loi sur le transport routier à l’adresse des transporteurs en raison du fait qu’ils détenaient une licence, chaque contrat stipulait des obligations plus spécifiques pour chacun des exploitants (obligation de desservir des itinéraires spécifiques à des heures précises) ainsi que les conditions applicables en cas de modification des contrats et les sanctions prévues en cas de non-respect des contrats.

Apart from the general requirements envisaged by the Road Transport Law for carriers and deriving from the fact that such operators held licences, each contract stipulated more specific obligations for each operator, namely the obligation to provide transport on specific lines and at defined times as well as conditions for amendments of the contracts and penalties in the event of failure to comply with contracts.


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