Traduction de «responsabilités fiduciales de la couronne » (Français → Anglais) :

34. observe que les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les multinationales sur leur responsabilité sociale n'ont à ce jour guère été couronnés de succès; invite dès lors la Commission à formuler des propositions qui permettront de conférer un caractère contraignant à la responsabilité sociale des entreprises et d'empêcher que celles qui ne déploient aucun effort dans ce domaine ne puissent bénéficier des efforts déployés par les autres entreprises;

Il importe également de poursuivre l’objectif de l’espace européen de recherche par des mesures concrètes, telles qu’accroître les transferts technologiques, notamment pour les petites et moyennes entreprises, utiliser pleinement et efficacement les Fonds structurels pour soutenir la recherche et développement à l’échelon régional, mettre particulièrement en avant l’interdisciplinarité dans le domaine de la formation, renforcer le rôle et la responsabilité des universités dans l’Europe de la connaissance, promouvoir la mobilité des chercheurs en encourageant et en facilitant le regroupement familial, atteindre l’objectif du 3% pour la re ...[+++]cherche-développement, financer et répandre les centres d’innovation, tels que l’Institut européen de la technologie proposé, fournir à l’enseignement primaire et secondaire des instruments technologiques afin d’encourager la recherche, et promouvoir des campagnes d’information sur les résultats couronnés de succès.

À présent, sur le fond, j’ai retenu, et je crois que sur tous ces points nous sommes parfaitement d’accord, quelques principes qui ressortent de votre discussion: l’efficacité, le contrôle, la responsabilité et, pour couronner le tout, un principe de parcimonie que votre rapporteur m’a semblé très bien exprimer.

-Danemark: plan national (juillet 2000); responsabilité des autorités locales et régionales; prévention des arriérés de loyer; obligation de fournir un logement temporaire aux familles dans le besoin; solution globale: logement + services sociaux, de soins et de santé; budget spécial de 200 millions de couronnes danoises pour 2000 - 2003; projet sur les sans-abri; budget de 60 millions de couronnes danoises alloué à un accord pilote pour adapter la construction de logements aux besoins des sans-abri.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne ...[+++] (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.

J'estime que les obligations fiduciales de la Couronne quant à l'octroi à des tiers du droit d'exploiter les ressources minérales des bandes et quant à la gestion des redevances perçues existent du fait des actes de cession de 1946.