Traduction de «responsable crédit » (Français → Anglais) :

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave s ...[+++]oit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;

- l’Autorité européenne de surveillance (AEMF) doit être responsable de l’enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, et avoir le droit de solliciter, au moyen d’une simple demande ou d’une décision, toutes les informations dont elle a besoin auprès des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, et aup ...[+++]rès des personnes qui, de toute autre manière, sont très étroitement liées à des agences ou activités de notation de crédit;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de ...[+++]cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie holding mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations pertinentes pour l'exercice ...[+++]de la surveillance des établissements de crédit filiales.

Je vais continuer également de surveiller périodiquement la situation du crédit auprès de la Société du crédit agricole afin que le ministre fédéral, les ministres provinciaux et les responsables de la Société du crédit agricole aient toujours un tableau à jour de ce qui se passe dans le monde agricole en ce qui a trait au crédit et aux crises financières qui peuvent se produire.

Toutefois, pour que le Budget des dépenses soit aussi simple que possible, au lieu de virer des fonds de plusieurs crédits dans le crédit 21, le ministère a déterminé qu'il disposait de fonds excédentaires au crédit Les responsables ont donc décidé de prendre tous les fonds du crédit 5 et de faire en sorte que le rajustement soit aussi simple que possible.