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Contrat consensuel exprès ou tacite
Contrat de fait
Convention verbale
Ingénieur responsable de contrats
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Responsable de l'administration des contrats
Responsable de la gestion des contrats
Responsable du fait d'autrui
Responsable du fait du contrat
Subsidiairement responsable
Transport fait par contrat

Traduction de «responsable du fait du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


responsable du fait d'autrui | subsidiairement responsable

vicariously liable vicariously liable






responsable de la gestion des contrats | responsable de l'administration des contrats

contract administrator | supervisor of contract administration


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


contrat consensuel exprès ou tacite | contrat de fait | convention verbale

simple contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mi ...[+++]

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,


la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

the date of the de facto termination of the contract of employment or its expiry.


si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État d'exécution.

if the person who is the subject of the arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.


Ce dernier, parce qu'il est responsable, veillera dans ses contrats de nature commerciale à ce que la loi, le règlement et les conditions de licence soient tout à fait respectés. Mme Bev Desjarlais: Très bien.

The licensee, because it's responsible, in its commercial contracting will make sure that the act and the regulations and the licence conditions are adequately Mrs. Bev Desjarlais: Okay.


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Cette initiative prévoit en outre des dispositions concernant la litispendance de poursuites pénales (art. 1 (d) et art. 3) et les critères de sélection de l'État membre compétent.Selon le troisième motif obligatoire de non-exécution prévu par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 (art. 3, point 3), l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution refuse l'exécution si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable ...[+++]

The initiative contains additional provisions on lis pendens in criminal matters (Articles 1(d) and 3) and the criteria for determining the Member State having jurisdiction.Applying the third mandatory ground for non-enforcement provided for by the Council Framework Decision of 13 June 2002 (Article 3(3)), the judicial authority of the Member State of enforcement refuses to order enforcement if a person against whom a European arrest warrant has been issued cannot, on grounds of age, be held criminally liable for the act on the basis of the warrant under the law of the Member State of enforcement.


Le champ et la forme exacts de la publicité faite au contrat dépendent de la nature des services concernés et de l'intérêt que le contrat peut susciter au niveau régional, national et communautaire.

The precise scope and form of the advertising required depends on the nature of the services in question and the extent to which the contract is of interest to purely regional, national or EU-wide potential providers of the service.


3)si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

if the person who is the subject of the European arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.


3) si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution.

3. if the person who is the subject of the European arrest warrant may not, owing to his age, be held criminally responsible for the acts on which the arrest warrant is based under the law of the executing State.


Vous aviez des gens qui étaient responsables de préparer des contrats, de les examiner, de s’assurer que le travail était fait tel qu’il était censé être fait et qui, ensuite, remettaient le dossier au directeur ou au directeur par intérim pour que le paiement soit effectué.

You have people who were responsible for putting a contract together, reviewing it, making sure the work was done as it was supposed to be done and then putting it before the director or acting director to make the payment.


Nous avons soumis, à titre d'exemple, un contrat conclu entre le CNA et Wayne Thompson qui, si les responsables avaient fait preuve de la diligence voulue, n'aurait jamais été signé.

We have submitted an example of a contract between the NAC and Wayne Thompson, which, with appropriate due diligence, would never have been entered into.




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responsable du fait du contrat ->

Date index: 2021-04-27
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