Seuls six États membres (BE, DE, ES, LU, MT, NL) ont mis en œuvre la recommandation 4.6 sur les clauses de restitution et la possibilité d'exiger la restitution d'une partie (ou de l'ensemble) de la composante variable.
Only six Member States (BE, DE, ES, LU, MT, NL) implemented the recommendation 4.6 on clawback and the possibility to reclaim part (or all) of the variable component.