La Commission envisage de présenter une proposition de règlement sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE en ce qui concerne les dispositions de l'article 21 relatives aux conditions de l'aide obligatoire pour le stockage privé de beurre, de
l'article 99 sur la restitution à la production dans le secteur du sucre, des articles 101 et 102 relatives aux aides dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l'article 108 relatives à l'aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves, de l'article 155 relatives aux aides dans le secteur du ver à soie, de l'article 273 relatives aux restitutions à l'exportation et de
...[+++]l'article 281 relatives aux prix minimaux à l'exportation des plantes vivantes.
The Commission would submit a proposal for a Regulation based on Article 43(3) TFEU as regards the provisions in Article 21 on the conditions for mandatory aid for private storage of butter, in Article 99 on the production refund in the sugar sector, in Articles 101 and 102 on aids in the milk and milk products sector, in Article 108 on the supply of milk products to pupils, in Article 155 on aids in the silkworm sector, in Article 273 on export refunds and in Article 281 on live plants minimum export prices.
