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Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité
Restriction concernant l'utilisation
Restriction de change
Restriction de la clientèle
Restriction en matière de change
Restriction en matière de clientèle
Restriction en matière de traitement
Restriction en matière d’utilisation
Restrictions de change
Restrictions en matière de change

Traduction de «restriction en matière de clientèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction de la clientèle [ restriction en matière de clientèle ]

customer restraint


restrictions de change | restrictions en matière de change

exchange restrictions


restriction de change | restriction en matière de change

exchange control regulations | exchange restrictions


restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation

restriction on use


restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]

manning nationality restriction


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


restriction en matière de traitement

processing restriction


conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions


conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.


La résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies étend l'interdiction d'importation de certains biens en provenance de la RPDC, les restrictions en matière de transactions financières et les restrictions frappant les navires de la RPDC.

UNSCR 2371 (2017) extends the prohibition on the import of certain goods from DPRK, the restrictions on financial transactions, and restrictions on DPRK ships.


Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.

A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.


Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.

These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.


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Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine , par laquelle il a imposé des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des avoirs.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine , whereby the Council imposed travel restrictions and asset freeze measures.


Dans ce contexte, les restrictions relatives au domaine d’utilisation ne constituent pas des limitations de la production ou de la vente, et ne constituent pas non plus des restrictions territoriales ou de clientèle.

In this context, field of use restrictions do not constitute limitations of output or sales, and also do not constitute territorial or customer restrictions.


Pour réaliser le marché intérieur de l'aviation, il convient de lever les dernières restrictions appliquées entre États membres, notamment les restrictions en matière de partage de codes sur les liaisons avec des pays tiers ou en matière de tarification sur les liaisons vers des pays tiers avec escale dans un autre État membre (vols relevant de la sixième liberté).

In order to complete the internal aviation market, still existing restrictions applied between Member States, such as restrictions on the code sharing on routes to third countries or on the price setting on routes to third countries with an intermediate stop in another Member State (sixth freedom flights) should be lifted.


5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.


(2) Tous les États membres ont mis en oeuvre les restrictions en matière de mouvements d'animaux des espèces sensibles prévues par la décision 2001/327/CE de la Commission du 24 avril 2001 relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/488/CE(4).

(2) All Member States have implemented the restrictions to the movement of animals of susceptible species laid down in Commission Decision 2001/327/EC of 24 April 2001 concerning restrictions to the movement of animals of susceptible species with regard to foot-and-mouth disease and repealing Commission Decision 2001/263/EC(3), as last amended by Decision 2001/488/EC(4).


Elle apparaît également dans les restrictions territoriales en matière de revente, l'attribution d'une zone de responsabilité principale, les restrictions relatives au lieu d'implantation des distributeurs et les restrictions en matière de revente aux clients.

It also includes territorial resale restrictions, the allocation of an area of primary responsibility, restrictions on the location of a distributor and customer resale restrictions.


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