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Check-off
Cotisation syndicale retenue à la source
Déduction de la cotisation syndicale du salaire
Déduction à la source
Précompte automatique
Précompte des cotisations
Précompte des cotisations syndicales
Précompte obligatoire
Précompte obligatoire des cotisations
Précompte syndical
Retenue des cotisations syndicales
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue syndicale
Retenue volontaire des cotisations syndicales
Retenue à la source

Traduction de «retenue obligatoire des cotisations syndicales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


précompte obligatoire des cotisations [ retenue obligatoire des cotisations syndicales par l'employeur ]

compulsory check-off of dues


précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique

automatic check-off | compulsory check-off


retenue volontaire des cotisations syndicales

voluntary check-off


précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]


check-off | cotisation syndicale retenue à la source | déduction de la cotisation syndicale du salaire

check-off system


précompte des cotisations syndicales | précompte syndical | retenue syndicale | retenue à la source | déduction à la source

union checkoff | checkoff | dues checkoff


cotisation syndicale retenue à la source

check-off system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les pays du monde industrialisé, à l'exception du Canada et de l'Australie comme je l'ai déjà fait remarquer, ont aboli la syndicalisation obligatoire et le paiement obligatoire de cotisations syndicales.

Every country in the developed world except for Canada and Australia, as I indicated earlier, has dropped compulsory unionization of its members and the forced payment of union dues.


Il a mis fin aux études sur les incidences environnementales de projets jugés d'intérêt social, interdit la perception obligatoire des cotisations syndicales des travailleurs, autorisé les employeurs à licencier les travailleurs en grève et à leur substituer des briseurs de grève, criminalisé les barricades de rue et mis la police à l'abri des poursuites.

He put an end to environmental impact studies on projects deemed to be of social interest, banned mandatory dues collections from workers, allowed employers to fire striking workers and replace them with strike breakers, criminalized street blockades and protected police from prosecution.


De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.


Ainsi, il a pu validement légiférer à propos : de la retenue à la source par l’employeur des cotisations syndicales (a. 70), du scrutin préalable au déclenchement d’une grève (a.

For example, it may validly legislate in relation to: the source deduction of union dues by the employer (s. 70), voting prior to a strike being called (s. 87.3(1)), the union's duty of fair representation (s. 37), inclusion of a clause requiring union membership in a collective agreement (s. 68), and do on.


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A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues ...[+++]

Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.


De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.


De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.

Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.


Soit qu'ils s'appliquent aux dépenses engagées pour gagner un revenu telles que les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et les frais de garde d'enfants, soit qu'ils s'appliquent à des dépenses obligatoires, comme des frais médicaux au-delà de la moyenne établie, qui réduisent de façon importante la capacité d'un contribuable de payer des impôts (1805) Habituellement, on n'accorde pas d'allégement fiscal pou ...[+++]

They either apply to the expenses incurred to earn income, things like employment insurance premiums, union dues, and child care expenses, or they apply to non-discretionary expenses that significantly reduce a taxpayer's ability to pay tax, such as above average medical expenses (1805) Tax relief is not normally provided with respect to specific personal expenses that are incurred at an individual's discretion.


11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires; ...[+++]

11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;


À l'heure actuelle, certaines dispositions du Code canadien du travail permettent une représentation exclusive et le versement obligatoire de cotisations syndicales par tous les employés, peu importe si un travailleur désire ou non être membre du syndicat.

As we speak right now, the Canada Labour Code has certain provisions that include the existing right of exclusive representation and mandatory union dues from all employees, irrespective of a worker's desire to be a member of a union or not.




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retenue obligatoire des cotisations syndicales ->

Date index: 2024-04-20
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