En ce qui concerne la condition liée à l'exi
stence d'un intérêt économique et social significatif (7), les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existe pas de lignes directrices afin d'évaluer cet intérêt et que l'examen est opéré, notamment, d'une par
t, à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence et le développement de l'activité dans la zone économique concernée, dont notamment la contribution au développement ou à la création d'un centre de production, de gestio
...[+++]n ou de décision, ainsi que, d'autre part, au regard de l'apport de cet investissement en matière d'amélioration de la sécurité et de la protection de l'environnement.
As to the criterion relating to the existence of a significant economic and social interest (7), the French authorities have indicated that there are no guidelines for assessing such an interest and that the examination is carried out in the light, firstly, of the indirect fallout from the investment in the labour market area, the conditions of competition and the development of the activity in the economic area concerned, including the contribution to the growth or establishment of a production, management or decision-making centre, and, secondly, of the investment’s contribution to improving safety and protection of the environment.
