Il en résulterait, pour les inventeurs, non seulement une incertitude juridique et une divergence permanentes, mais aussi un retour en arrière par rapport à la position adoptée par la plupart des membres de cette Assemblée et, surtout, par la Commission elle-même, à savoir le maintien de l’exclusion de la brevetabilité des logiciels purs et simples.
The result would be not only continued legal uncertainty and divergence for inventors, but also a roll-back of the position adopted by almost everyone in this Chamber and, above all, the Commission itself, namely to maintain the exclusion of pure software from patentability.
