Dans le dernier budget fédéral, le ministre des Finances a cru bon de mettre en oeuvre une de nos recommandations importantes qui avait joui de l'appui de votre comité, à savoir la modification du règlement pertinent de façon à permettre un allégement fiscal sur les gains en capital dans le cas de dons de biens amortissables, y compris les immeubles à valeur patrimoniale, à un organisme de bienfaisance enregistré.
In the last federal budget, the Minister of Finance saw fit to implement one important recommendation in our brief which this committee supported, namely, the change in regulations that allow for relief from capital gains to those donating depreciable property, including heritage buildings, to a registered charity.
