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Moyens frauduleux ou irréguliers
Retraits frauduleux et abusifs de la caisse
Retraits frauduleux et irréguliers

Traduction de «retraits frauduleux et irréguliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retraits frauduleux et irréguliers

fraudulent and improper withdrawals


moyens frauduleux ou irréguliers

fraudulent or improper means


retraits frauduleux et abusifs de la caisse

false and improper withdrawals from the fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la plupart des États membres, la législation nationale prévoit des listes détaillées de circonstances dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers peut être considéré comme étant en séjour irrégulier, les cinq circonstances principales étant: la détention d'un visa périmé; la détention d'un titre de séjour périmé; la révocation du titre de séjour; le retrait du statut de réfugié; l'entrée irrégulière.

In most Member States, national legislation provides detailed lists of circumstances under which a third-country national can be considered to be irregularly staying, the five main categories being: expired visa; expired residence permit; revocation of residence permit; withdrawal of refugee status; irregular entrance.


b) l’approbation a été obtenue par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse déclaration sur un fait important;

(b) the approval was obtained by a fraudulent or improper means or by the misrepresentation of a material fact;


b) si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;

(b) the applicant has acted fraudulently or improperly or has misrepresented a material fact;


c) le document a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;

(c) the document was obtained by any fraudulent or improper means or a misrepresentation of any material fact;


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(i) la personne a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important,

(i) the person has acted fraudulently or improperly or has misrepresented a material fact, or


a) que le document a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou à la suite d’une déclaration trompeuse sur un fait important,

(a) the document was obtained by any fraudulent or improper means or by a misrepresentation of any material fact;


L. considérant que la crise conduit à un accroissement de l'exploitation des femmes, à la fois dans l'économie légale et dans l'économie souterraine; considérant qu'à long terme, ses répercussions seront les plus sensibles pour les femmes ayant des carrières non linéaires (notamment celles faites d'emplois précaires, peu rémunérateurs, de postes à temps partiels, d'emplois irréguliers, d'emplois atypiques, voire informels), souvent à temps partiel subi, et s'accompagnant de cotisations de retraite partielles, ce qui augmente le pourcentage des femmes exposées à la pauvreté; considérant que certaines femmes risquent de n'avoir droit qu'à de trè ...[+++]

L. whereas the crisis is leading to increasing exploitation of women in both the legal and the illegal economy; whereas its effects will impact in the longer term on those women who have a non-linear career path (including those in poorly paid temporary, part-time, intermittent, atypical, or even informal employment), often with part-time working imposed, resulting in women having an incomplete pension contributions record and in a higher percentage of women at risk of poverty; whereas women may end up with entitlement only to a very small pension and thus be pushed below the poverty line; whereas there is a risk of the emergence of ...[+++]


Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.

In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.


1. Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d'une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive lorsqu'elle a été obtenue par des moyens frauduleux ou lorsqu'elle a été falsifiée ou altérée d'une quelconque manière.

1. Member States shall withdraw or refuse to renew an EU Blue Card issued on the basis of this Directive when the EU Blue Card has been fraudulently acquired, or has been falsified or tampered with.


1. Les États membres procèdent au retrait ou refusent le renouvellement d'une carte bleue européenne délivrée en vertu de la présente directive lorsqu'elle a été obtenue par des moyens frauduleux ou lorsqu'elle a été falsifiée ou altérée d'une quelconque manière.

1. Member States shall withdraw or refuse to renew an EU Blue Card issued on the basis of this Directive when the EU Blue Card has been fraudulently acquired, or has been falsified or tampered with.




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Date index: 2023-03-26
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