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Revendication mobilière contre la masse

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Traduction de «revendication mobilière contre la masse » (Français → Anglais) :

revendication mobilière contre la masse

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

claim against the general body of creditors in respect of movable property

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

D'autres ont cherché : revendication mobilière contre la masse

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Date index: 2024-01-03

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