Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

The amount of any such payments shall relate solely to income; it shall not relate to the type or volume of production (including livestock units) undertaken by the producer; or to the prices, domestic or international, applying to such production; or to the factors of production employed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Payments made following a disaster shall be applied only in respect of losses of income, livestock (including payments in connection with the veterinary treatment of animals), land or other production factors due to the natural disaster in question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-10]

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d’après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l’utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d’une période de base définie et fixe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-10]

- le montant des paiements de stabilisation des revenus doit être lié uniquement au revenu ; il ne doit pas être rattaché au type ou au volume de production du producteur concerné, ni au prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à cette production, ni au facteurs de production employés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-15]

- the amount of the income stabilisation payments must relate solely to income, it must not relate to the type or volume of production of the specific producer; or to the prices, domestic or international, applying to such production; or to the factors of production employed;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-15]

[10] Le revenu brut est défini comme la valeur de la production par hectare moins le coût des facteurs de production variables nécessaires à cette production.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-25]

[10] Gross income is defined as the value of output from one hectare minus the cost of variable inputs required to produce that output.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-06-25]

Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la distribution et de la redistribution du revenu ainsi que de son utilisation sous forme de consommation finale; ils permettent en final de déterminer l'épargne, facteur essentiel de l'accumulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

Current accounts concern the generation, distribution and redistribution of income and its use in the form of final consumption. Finally, they permit the calculation of saving, which is an essential factor in accumulation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-06-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-06-24]

D'autres ont cherché : entrées facteur de production facteurs facteurs de production intrants revenu des facteurs revenu des facteurs de production revenu net des facteurs rémunération des facteurs rémunération des facteurs de production rémunération nette des facteurs

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

revenu des facteurs de production ->

Date index: 2023-10-14