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Revue annuelle non exigée par la loi
Revue annuelle non législative
Revue annuelle non réglementaire

Traduction de «revue annuelle non réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]

non-statutory annual review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Bacon: Non. Je me demandais si vous favorisiez une revue annuelle de l'application de la loi par un organisme indépendant, comme le Comité de surveillance des activités de renseignements de la sécurité qui existe déjà.

Senator Bacon: No. I was asking you if you favoured an annual review of the application of the legislation by an independent body such as the existing Security Intelligence Review Committee.


Le rapport passe en revue plusieurs aspects réglementaires: régulation du marché, programmes et financement de projets en matière de haut débit, autorités réglementaires nationales, autorisations, gestion du spectre, droits de passage et accès à l'infrastructure passive, accès et interconnexion, questions intéressant les consommateurs, service universel et neutralité de l'internet.

The report covers a variety of regulatory issues: market regulation, broadband plans and financing, national regulatory authorities, authorisation, spectrum management, rights of way and access to passive infrastructure, access and interconnection, consumer issues, universal service and net neutrality.


Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]

Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Elec ...[+++]


ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges ...[+++]

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the ...[+++]


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La Commission évaluera de manière appropriée avec les autorités réglementaires nationale la nécessité de revoir cette recommandation après la date établie dans la revue du cadre réglementaire pour la transposition en droit national par les États membres.

The Commission, together with the national regulatory authorities, will evaluate the necessity of reviewing this Recommendation as appropriate after the date established in the review of the regulatory framework for the transposition by the Member States into national law.


Quelle que soit l’option retenue, ces accroissements seraient décidés tant au moment des allocations par pays que lors des revues (annuelles ou à mi-parcours).

Whichever option is chosen, these increases would be decided both when fixing countries’ allocations and at the time of annual or mid-term reviews.


En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes an ...[+++]

Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).


Pour faciliter et structurer celui-ci, le présent document passe tout d'abord en revue les «fondamentaux» sur lesquels repose l'activité spatiale en Europe (chapitre I); il illustre ensuite le potentiel considérable qu'elle peut apporter au bénéfice des citoyens et des politiques de l'Union (chapitre II); il s'achève sur l'examen de certains aspects institutionnels et réglementaires ...[+++]

To support and organise this, the current document first of all reviews the fundamental issues which underpin the European space activity (Chapter I); afterwards, it illustrates the considerable potential afforded to the benefit of the citizens and the policies of the Union (Chapter II); it is completed by an examination of certain institutional and regulatory aspects, and of the organisational consequences to be drawn (Chapter III)


Objectifs du rapport annuel Objectif général Le rapport annuel Phare 1994 a pour objectif général de passer en revue les activités Phare afin de permettre aux parties intéressées de juger les programmes en leur présentant le cadre et le contexte dans lesquels le programme s'inscrit.

Overall objective The overall objective of the Phare 1994 Annual report is to set the agenda for the way in which target audiences judge the programmes by getting target audiences to understand the framework and the context within which the Programme operates.


Dans une message qu'il a adressé aujourd'hui à la conférence annuelle PIO MANZU qui se tient à Rimini (Italie), M. Abel MATUTES, commissaire chargé de la politique méditerranéenne, a passé en revue les problèmes qui se posent à la Communauté européenne en Méditerranée et il a souligné la nécessité de nouvelles approches.

In a message adressed today to the annual PIO MANZU Conference held in Rimini (Italy), Mr Abel Matutes, Commissionner in charge of Mediterranean Policy, reviewed the issues which the European Community is facing in the Mediterranean and stressed the need for new approaches.




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Date index: 2022-08-05
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