Ainsi, en février 2000, la Cour d'appel américaine a débouté une entreprise conjointe franco-cubaine qui entendait protéger sa marque et son appellation commerciale "Havana Club", un rhum cubain, contre la société Bacardi, et ce principalement sur la base de la section 211.
In February 2000, the U.S. Appeal Court ruled against a French-Cuban joint venture which tried to defend its trademark and trade-name 'Havana Club', a Cuban rum, against the Bacardi company, mainly on the basis of Section 211.