3. Lorsqu'un rapport type révèle l'existence d'un risque potentiel pour la sécurité ou qu'un rapport d'inspection au sol indique qu'un aéronef n'est pas conforme aux normes de sécurité internationales et peut présenter un risque potentiel pour la sécurité, le rapport est communiqué sans tarder à chaque autorité compétente des États membres et à la Commission.
3. Whenever a standard report shows the existence of a potential safety threat, or a ramp inspection report shows that an aircraft does not comply with international safety standards and may pose a potential safety threat, the report will be communicated without delay to each competent authority of the Member States and the Commission.
