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Droit de mise en rade prolongée
Ristourne de désarmement
Ristourne de mise en rade
Ristourne pour chômage

Traduction de «ristourne de mise en rade » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ristourne pour chômage [ ristourne de mise en rade | ristourne de désarmement ]

lay up return [ lay up refund ]


droit de mise en rade prolongée

extended lay-up charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
p) le montant des dividendes ou ristournes versés ou des mises en circulation effectuées par la coopérative de crédit fédérale au cours des cinq années précédant la date de la mise en circulation;

(p) the amount of any dividends or patronage allocations paid, or distributions made, by the federal credit union within the five-year period before the date of the distribution;


4. Toute coopérative de crédit fédérale qui est soustraite, en application de l’article 3, à l’exigence de fourniture d’un prospectus, doit, relativement à la mise en circulation de valeurs mobilières à chacun de ses membres qui sont des particuliers, se conformer aux articles 5 à 9, sauf en ce qui concerne l’émission d’actions comme dividende ou ristourne en application du paragraphe 79(1) de la Loi sur les banques.

4. A federal credit union that is exempt under section 3 from the requirement to provide a prospectus must comply with the requirements set out in sections 5 to 9 in respect of a distribution of its securities to any of its members who are individuals, other than an issuance of shares as a dividend or patronage allocation under subsection 79(1) of the Bank Act.


Des limites de temps strictes sont fixées à partir du moment où la clause de sauvegarde est invoquée jusqu'à la mise en œuvre des limitations sur les ristournes de droits de douane et la Commission s'engage à activer cette clause et à surveiller de près les données statistiques pertinentes.

Strict time limits are set from the moment the safeguard clause is invoked until the implementation of the limitations on duty drawback and the Commission is committed to activate the clause and to monitor closely the relevant statistical data


29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


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29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

29. Urges the Commission and the Member States to hasten, through the appropriate bodies, the implementation of remote pilotage systems in order to increase efficiency and security in traffic management in ports as well as in roadstead areas;


1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Algérie ou d'un des autres pays visés aux articles 4 et 5, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en Algérie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

1. Non-originating materials used in the manufacture of products originating in the Community, in Algeria or in one of the other countries referred to in Articles 4 and 5 for which a proof of origin is issued or made out in accordance with the provisions of Title V shall not be subject in the Community or in Algeria to drawback of, or exemption from, customs duties of whatever kind.


D'après un parti anciennement au pouvoir, d'après un grand parti d'opposition, on pourrait avoir une adhésion à la carte ; il parle d'un statut à la turque, d'une ristourne politique et je voulais vraiment vous demander si vous pensiez qu'un tel modèle était envisageable ou si vous vous teniez à la mise en œuvre préalable et exhaustive de l'acquis communautaire.

It has been said by another party which previously governed, a large opposition party, that there could be membership à la carte; there is talk of a status being accorded which is akin to that of Turkey, of a political discount, and I would like to ask you whether you consider such thinking plausible or whether you presuppose full implementation of the acquis communautaire .


Des dispositions provisoires sont relatives à la tarification en fonction des coûts, à la mise en oeuvre de systèmes de comptabilisation des coûts et à des régimes de ristourne.

Transitional provisions concern cost-orientation of tariffs, implementation of cost accounting systems, and discount schemes.


La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits p ...[+++]

The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for lega ...[+++]




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Date index: 2024-02-20
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