Il fait référence à l'arrêt Ruby c. Canada, prononcé par la juge Arbour à l'époque, et parle de l'obligation de communiquer qui incombe à la Couronne, de la tenue d'une audience en l'absence d'une partie et du fait que le juge désigné entend les témoins présentés par les ministres.
It references Ruby v. Canada, Justice Arbour at that time, talking about the duty of disclosure on the Crown, hearings in the absence of a party and the designated judge to hear the minister's witnesses.
