Traduction de «route à accès limité » (Français → Anglais) :

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

route à accès limités

communauté correctionnelle à accès limité [ CCAL | collectivité de correction à accès limité ]

chemin à accès limité

route d'accès | route de desserte | voie d'accès

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve s ...[+++]oulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

Comprend les parties de la province de la Saskatchewan et de la ville de Saskatoon décrites comme suit : commençant à l’intersection de la route n 11 et du chemin de rang 3052; de là vers le sud suivant le chemin de rang 3052 et le chemin Wanuskewin jusqu’à la limite est de la ville de Saskatoon; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’au chemin Wanuskewin situé à environ 52°11′43″ de latitude N et 106°37′23″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin et le chemin Warman jusqu’à la 33e Rue Est; de là vers l’est suivant ladite rue et son prolongement jusqu’à la rivière Saskatchewan Sud; de ...[+++]là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’à la limite sud de la ville de Saskatoon; de là vers le sud-ouest, généralement vers le nord-ouest et généralement vers le nord-est suivant les limites sud, ouest et nord de ladite ville jusqu’au chemin Beam; de là vers l’est et le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la promenade Marquis; de là vers l’est suivant ladite promenade jusqu’à l’avenue Thatcher; de là vers le nord suivant ladite avenue jusqu’à la 71e Rue Ouest; de là vers l’est suivant ladite rue jusqu’à la route n 11 (la limite nord-ouest de la ville de Saskatoon); de là vers le nord et le nord-est suivant ladite route et ladite limite jusqu’au point de départ.

La disposition 28.16, qui porte sur les routes d'accès aux collectivités cries et qui relève de l'article 28, «Développement économique et social (Cris)», de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, prévoit la tenue de négociations entre le Canada, le Québec et les Cris de la Baie James pour la construction de routes d'accès à Eastmain, à Paint Hills (actuelle Wemindji) et à Rupert House (actuelle Waskaganish).

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au ...[+++]Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,