b) aucun rajustement n’est effectué en application de
cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à ce que, à l’égard d’une année
civile subséquente, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement correspondant à cette année
civile dépasse l’indice des prix à la consommation pour la seconde année de rajustement correspondant à l’année
civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde année de rajustement correspondant à cette année
civile est censée constituer la seconde année de rajustement correspon
...[+++]dant à cette année civile subséquente.