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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Employer des règles de codage des TIC
LOR
Langage orienté règles
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Non-réglé
Non-régulé
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Période de non-déductibilité
Respecter les règles de circulation
Règle de déductibilité des charges
Règle de la non-déductibilité
Règles d'hérédité
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire

Traduction de «règle de la non-déductibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la non-déductibilité

non-deductibility rule


règle de déductibilité des charges

rule for deducting charges


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent


règle de la limitation de la déductibilité des frais d'intérêt

restricted interest expense rule




employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions




respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afi ...[+++]

36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of spe ...[+++]


Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les s ...[+++]

These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.


Dans le cadre de l’interprétation de la condition de sélectivité, en particulier pour déterminer le groupe de référence, faut-il prendre en compte la règle générale de déductibilité des pertes constatées figurant aux articles 117 et 118 de la loi finlandaise relative à l’impôt sur le revenu ou les dispositions concernant les cas de changement de propriétaire?

In the interpretation of the criterion of selectivity, in particular in order to determine the reference group, is it necessary to take into account the general rule on the deductibility of established losses in Paragraphs 117 and 118 of the Law on income tax or the provisions concerning changes of ownership?


10. plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation des règles de déductibilité de la TVA;

10. Calls for a harmonised standard or reduced VAT rate for all intra-EU cross-border travel regardless of the mode of transport, and for harmonised rules on VAT deductability;


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14. souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);

14. Emphasises that in order to ensure neutrality, VAT on goods and services that are used for taxed economic activities must be deductible; notes that at present the rules on input tax deduction are complex and cause problems for businesses as a result of issues arising from the nature of their activities (scope), type of service (exemptions) or nature of services (deductibility);


10. plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation des règles de déductibilité de la TVA;

10. Calls for a harmonised standard or reduced VAT rate for all intra-EU cross-border travel regardless of the mode of transport, and for harmonised rules on VAT deductability;


Ceci est plus particulièrement le cas dans le domaine de l’assurance et de la réassurance où les articles 39 quinquies G à 39 quinquies GD du code prévoient des règles spécifiques en matière de déductibilité des provisions, afin de tenir compte des spécificités du secteur des assurances dont l’activité principale consiste précisément à couvrir des risques.

This is more particularly the case in the field of insurance and reinsurance for which Articles 39 quinquies G to 39 quinquies GD of the Code lay down specific rules for the deductibility of provisions in order to take account of the specific characteristics of the insurance sector, the principal activity of which consists precisely in covering risks.


Les provisions peuvent être en règle générale soit fiscalement non déductibles, sous réserve d'une liste d'exceptions impliquant la déductibilité, soit fiscalement déductibles sous réserve d'une liste d'exceptions impliquant la non-déductibilité.

Provisions may be generally non-tax-deductible, supplemented by a list of tax deductible exceptions, or provisions may be generally tax deductible, supplemented by a list of non-tax-deductible exceptions.


En revanche, dans le cas où le pourcentage d'utilisation professionnelle n'atteint pas le pourcentage du plafond de déductibilité de la TVA fixé par l'État membre de déduction, la déduction est opérée selon les règles normales.

However, where the percentage of business use was not as high as the percentage of the ceiling for deductible VAT set by the Member State of the deduction, the deduction would be made according to the normal rules.


Suivant cette orientation politique, la Commission a présenté la même année une Communication au Conseil et au Parlement européen [2] suggérant une série de mesures (interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, règles concernant les procédures de passation des marchés publics, introduction de normes comptables et de contrôle des comptes, établissement d'une liste noire de sociétés coupables de corruption et mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d'aide et d'assistance extérieures) en vue de la formulation d'une strat ...[+++]

Responding to this political guideline, the Commission put forward in the same year a Communication to the European Parliament and to the Council [2] suggesting a range of measures (banning of tax deductibility of bribes, rules on public procurement procedures, introduction of accounting and auditing standards, blacklisting of corrupt companies and measures in the Community's external aid and assistance scheme) with a view to formulating an EU strategy on corruption both within and outside its borders.


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