Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – voire de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit êt
re examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiqu
...[+++]ement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;
