Les règles d'interprétation statutaire stipulent qu'en cas d'ambiguïté ou d'inconsistance entre la version française et anglaise d'une loi, il faut chercher à établir le sens commun, c'est-à-dire celui susceptible d'être envisagé dans chacune des versions, même si l'une est plus précise que l'autre.
The rules of statutory interpretation provide that, where there is ambiguity or inconsistency between the English and French versions of a statute, a common meaning must be found, that to say the one compatible with each of the versions, even if one is more precise than the other.
