Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règle des dix accusations
Règle des dix mois
Règle des dix plaintes
Règle des dix semaines

Traduction de «règle des dix accusations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle des dix accusations [ règle des dix plaintes ]

ten beef rule


règle des dix semaines [ règle des dix des quinze meilleures semaine d'emploi assurable ]

ten week rule [ magic ten rule | ten best of fifteen insurable weeks rule ]




règles du 10/25 [ règles du dix/vingt-cinq ]

10/25 rules [ ten/twenty-five rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- introduire une simplification de la règle «des dix mois»,

– introduce provisions for simplifying the "10-month rule",


4.4. Simplification de la règle «des dix mois»

4.4. Simplification of the "10-month rule".


Le Tableau de bord européen de l'innovation 2001 montre que, alors que les pays obtenant les meilleurs résultats dans l'UE devancent les États-Unis et le Japon, l'Union, dans son ensemble, accuse un retard pour la plupart des dix-sept indicateurs de l'innovation.

The 2001 European Innovation Scoreboard shows that, while the best performing countries in the EU exhibit advances over the USA and Japan, the EU as a whole is lagging behind for most of the 17 innovation indicators.


Le contrat entre un plaignant et l'un des accusés—et il y avait deux plaignants, je crois, ou peut-être cinq plaignants et dix accusés—ce contrat prévoyait l'arbitrage à Londres.

But the contract between one plaintiff and one of the defendants—and there were two plaintiffs, I think, or maybe five plaintiffs and ten defendants—that one contract provided for London arbitration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le sénateur Baker : Pensez-vous que c'est aussi parce qu'aujourd'hui un délit peut vous attirer dix accusations criminelles, alors que le même crime aurait valu deux accusations il y a vingt ans?

Senator Baker: Do you think one of the reasons as well is that 20 years ago, for one delict you would get maybe two charges, whereas today for one delict you may have 10 criminal charges against you?


Récemment, la Commission a également proposé de simplifier les règles pour dix autres secteurs industriels en appliquant le nouveau cadre législatif.

The Commission recently also proposed to simplify rules in another 10 industry sectors implementing the New Legislative Framework.


La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.


La Commission va maintenant rédiger les projets de textes à adopter par le Conseil en ce qui concerne l’application de la conditionnalité dans les nouveaux États membres et la règle des dix mois.

The Commission will now prepare draft Council decisions with regard to the application of Cross Compliance in the new Member States and for the "10-month rule".


On a entre autres décidé d’augmenter le montant de la réduction de la dette, qui passe de 20 000 $ à 26 000 $, et de hausser les seuils de revenu utilisés pour déterminer l’admissibilité à l’exemption d’intérêts de 5 p. 100. Si nous prenons toutes ces mesures pour aider les étudiants canadiens, pourquoi ne pas faire un pas de plus et changer la règle du dix ans afin de revenir à la règle du deux ans que nous avions avant 1998?

These include: increasing the amount of debt reduction available from $20,000 to $26,000; and increasing the income thresholds used to determine eligibility for interest relief by 5%. If we are doing all of this to support Canadian students, why not go one step further and change the 10 year rule back to the 2 year rule that we had before 1998?


2. Si la demande est dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient un accusé de réception aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et en envoient copie aux autres autorités compétentes concernées, au plus tard dix jours après expiration du délai de vingt jours fixé au paragraphe 1.

2. In case the application is duly completed, the competent authorities of the Member State of destination shall send an acknowledgement of receipt to the competent authorities of the Member State of origin and copy it to the other competent authorities concerned, not later than 10 days after expiry of the 20 days period set out in paragraph 1.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

règle des dix accusations ->

Date index: 2023-07-18
w