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Règle du témoignage déductif
Règle interdisant les témoignages justificatifs
Règle permettant d'exposer l'ensemble des faits

Traduction de «règle du témoignage déductif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits

collective facts rule






règle du témoignage déductif

composite facts rule [ collective facts rule ]


règle interdisant les témoignages justificatifs

oath-helping rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016


En outre, l'appel à témoignages sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE lancé par la Commission a donné lieu à un certain nombre de réactions supplémentaires concernant la proportionnalité des règles en matière de rémunération contenues dans la CRD.

In addition, the Commission's Call for Evidence on the EU regulatory framework for financial services yielded a number of additional responses related to the proportionality of the CRD remuneration rules.


(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueilli ...[+++]

(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.


En témoignage de la validité des expériences antérieures à la Confédération, on nomma, dès les premiers jours de la première législature, un comité spécial chargé d’aider le Président à préparer des règles et règlements permanents pour la Chambre; dans ses délibérations, ce comité devait étudier les « règles et ordres permanents de la Chambre des communes impériale, de l’Assemblée législative de la ci-devant Province du Canada et des chambres d’assemblée des provinces de la Nouvelle Écosse et du Nouveau Brunswick » (Journaux, 15 novembre 1867, p. 16).

In testimony to the validity of pre-Confederation experiences, a few days into the First Parliament, a special committee was appointed to assist the Speaker in framing permanent rules and regulations for the House and, in its deliberations, was to study the “Rules and Standing Orders of the Imperial House of Commons, of the Legislative Assembly of the late Province of Canada, and of the Houses of Assembly of the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick” (Journals, November 15, 1867, p. 16).


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Les premiers témoignages historiques remontent à une époque très ancienne comme le démontre la «Règle de Spinale et Manez» de 1249.

The earliest historic references date as far back as the ‘Regola di Spinale e Manez’ of 1249.


1. Si la Cour sollicite le témoignage d'un fonctionnaire ou autre agent de l'UE, l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, si nécessaire et dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'entendre le témoignage de cette personne, notamment en levant l'obligation de confidentialité de l'intéressé.

1. If the Court requests the testimony of an official or other staff of the EU, the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, if necessary and with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to enable the Court to hear that person's testimony, in particular by waiving that person's obligation of confidentiality.


Quatrièmement, il facilitera les témoignages des enfants victimes ou témoins et des autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives au recours aux moyens de facilitation des témoignages et en disposant que les enfants sont, d'emblée, compétents pour témoigner.

Fourth, it will make testifying easier on the child victim or witness and other vulnerable persons through certain measures, by ensuring coherence and clarity in the rules for using testimonial aids and by making sure from the outset that the child is competent to testify.


Comme nous avons pu le voir ces derniers jours, l’Autorité palestinienne tombe dans le terrorisme, l’anarchie et la corruption - témoignage que le monde environnant n’a pas suffisamment affirmé le droit du peuple palestinien à disposer de représentants qui respectent les règles de la démocratie et des sociétés de droit - des règles liées par exemple à la vie et à la valeur d’autrui.

The Palestinian Authority’s collapse into terrorism, lawlessness and corruption, which we have been able to follow in recent days, is an expression of the fact that the surrounding world has not been sufficiently vocal in asserting the Palestinian people’s right to representatives who respect the rules of democracy and of societies based on law, – rules relating, for example, to the lives and worth of other people.


Aucun tribunal n'a tenu compte du fait que James Grigson, le psychiatre légiste dont le témoignage a joué un rôle important dans la condamnation de Stanley Faulder, avait ultérieurement été expulsé de l'association américaine de psychiatrie pour avoir livré un témoignage non conforme aux règles d'éthique et non scientifique dans des procès pouvant entraîner la peine de mort.

And no court has dealt with the fact that James Grigson, the forensic psychiatrist whose testimony was critical in convicting Stanley Faulder, was later expelled from the American Psychiatric Association for unethical and unscientific testimony in death penalty trials.


En témoignage de la validité des expériences antérieures à la Confédération, on nomma, dès les premiers jours de la 1 législature, un comité spécial chargé d’aider le Président à préparer des règles et règlements permanents pour la Chambre; dans ses délibérations, ce comité devait étudier les « règles et ordres permanents de la Chambre des communes impériale, de l’Assemblée législative de la ci‑devant Province du Canada et des chambres d’assemblée des provinces de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau‑Brunswick » (Journaux, 15 novembre 1867, p. 16).

[8] In testimony to the validity of pre‑Confederation experiences, a few days into the First Parliament, a special committee was appointed to assist the Speaker in framing permanent rules and regulations for the House and, in its deliberations, was to study the “Rules and Standing Orders of the Imperial House of Commons, of the Legislative Assembly of the late Province of Canada, and of the Houses of Assembly of the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick” (Journals, November 15, 1867, p. 16).




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Date index: 2024-01-10
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