(17) la présente directive ne vise p
as à harmoniser les règles nationales concernant le droit des contrats, en particulier la formation et l'exécution des contrats, ou d'autres formalités de nature non contractuelle concernant les signatures; pour cette raison, il est nécessaire que les dispositions concernant les effets juridiques des signatures électroniques ne portent pas atteinte aux obligations d'ordre formel instituées par le droit national pour la conclusion de con
trats ni aux règles déterminant le lieu où un contrat est concl
...[+++]u;
(17) This Directive does not seek to harmonise national rules concerning contract law, particularly the formation and performance of contracts, or other formalities of a non-contractual nature concerning signatures; for this reason the provisions concerning the legal effect of electronic signatures should be without prejudice to requirements regarding form laid down in national law with regard to the conclusion of contracts or the rules determining where a contract is concluded;
