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Règle statutaire du capital restreint

Traduction de «règle statutaire du capital restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle statutaire du capital restreint

statutory thin-capitalization rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La clé est qu'ils exercent une surveillance et que ce soit leur capital. Selon les règles de l'ACCOVAM, la marge de profit est restreinte et il est impossible d'emprunter plus que ce que les règles permettent.

Under IDA regulations, margin is constrained and it is not possible to borrow more than IDA regulations allow.




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Date index: 2024-02-20
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