Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord à l'amiable
Alternative à l'adjudication
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Compte rendu de règlement
Convention de règlement
Entente à l'amiable
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Procès-verbal de transaction
Règlement amiable
Règlement amiable d'un litige
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «règlement amiable d'un litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement amiable d'un litige

amicable settlement of proceedings


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


procès-verbal de transaction [ règlement amiable | compte rendu de règlement ]

minutes of settlement


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.


2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d'un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement ou du règlement (CE) no 6/2002.

2. Any natural or legal person may use the Centre's services on a voluntary basis with the aim of reaching a friendly settlement of disputes, based on this Regulation or Regulation (EC) No 6/2002, by mutual agreement.


2. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement».

2. At all stages of the procedure, including the time when the application is filed, the General Court may examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute and may try to facilitate such settlement’.


3. L'Agence peut fournir des services de médiation volontaire en ligne et hors ligne en vue de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges, notamment par le biais de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

3. The Agency may provide online and offline voluntary mediation services for the purpose of facilitating access to alternative dispute resolution procedures and promoting amicable settlement of disputes, including under Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

1. The objective of this Directive is to facilitate access to alternative dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and by ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.


Dans l’ensemble, il faut se réjouir de cette position commune qui reste fidèle à l’objectif initial visant à faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Overall, this common position is to be welcomed. It remains faithful to the original aim, which was to facilitate access to dispute settlement proceedings and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging recourse to mediation and ensuring a satisfactory link between mediation and legal proceedings.


4. À tout stade de la procédure, y compris dès le dépôt de la requête, le Tribunal de la fonction publique peut examiner les possibilités d'un règlement amiable du litige et peut essayer de faciliter un tel règlement.

4. At all stages of the procedure, including the time when the application is filed, the Civil Service Tribunal may examine the possibilities of an amicable settlement of the dispute and may try to facilitate such settlement.


1. L'objectif de la présente directive est de faciliter l'accès à la résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires.

1. The objective of this Directive is to facilitate access to dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.


1. L'objectif de la présente directive est de faciliter l'accès à la résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires.

1. The objective of this Directive is to facilitate access to dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.


1. L’objectif de la présente directive est de faciliter l’accès à la résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en veillant à instaurer une relation équilibrée entre la médiation et les procédures judiciaires.

1. The objective of this Directive is to facilitate access to dispute resolution and to promote the amicable settlement of disputes by encouraging the use of mediation and ensuring a balanced relationship between mediation and judicial proceedings.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

règlement amiable d'un litige ->

Date index: 2022-01-03
w