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DADSU
DDS
ORD
Organe de règlement des différends
Règlement pacifique des différends

Traduction de «règlement pacifique des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement pacifique des différends

peaceful settlement of disputes


Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes


Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes


Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes


Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux

Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes


Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

European Convention for the Peaceful Settlement of Disputes


Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous soutenons le droit des requérants à rechercher un règlement pacifique des différends conformément au droit international, notamment par des mécanismes juridiques de règlement des différends.

We support the rights of claimants to seek peaceful resolution of disputes in accordance with international law, including through legal dispute settlement mechanisms.


La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

The Commission also urges the avoidance of any kind of threat, source of friction or action that could damage good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.


Conformément au cadre de négociation et à de précédentes conclusions du Conseil européen et du Conseil, la Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.

In line with the Negotiating Framework and previous European Council and Council conclusions, Turkey needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations and to the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.


La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.

The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.


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Par ailleurs, les deux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives à Israël, soit les résolutions 242 et 338 adoptées en application du chapitre V de la Charte des Nations Unies, portent sur le «règlement pacifique des différends» et imposent des obligations aux deux parties en vue de favoriser un règlement négocié.

Further, the two UN Security Council resolutions on Israel, resolutions 242 and 338 which come under chapter 5 of the UN charter, deal with the “Pacific resolution of disputes”, and place obligations on both parties for a negotiated settlement.


5. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants.

5. In situations of violent conflict the Parties shall take all suitable action to prevent an intensification of violence, to limit its territorial spread, and to facilitate a peaceful settlement of the existing disputes.


4. Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants.

4. In situations of violent conflict the Parties shall take all suitable action to prevent an intensification of violence, to limit its territorial spread, and to facilitate a peaceful settlement of the existing disputes.


A cet égard, le Conseil européen insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre.

In this respect the European Council stresses the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and urges candidate States to make every effort to resolve any outstanding border disputes and other related issues.


1. Nous allons vers un monde plus pacifique, un monde dans lequel les conditions de sécurité globale pourraient avoir changé radicalement d'ici quelques années, un monde dans lequel les libertés individuelles, la démocratie, le dialogue et le règlement pacifique des différends seront la règle et non plus l'exception.

1. We are heading to a more peaceful world, a world where the conditions of global security might have changed radically in only a few years, a world where individual liberties, democracy, dialogue and peaceful settlement of differences will be the rule, not the exception.


Une paix durable et la stabilité de la région doivent comporter, outre la solution de la question palestinienne à travers l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple palestinien, la fin de l'état de belligérance entre tous les Etats de la région, l'engagement au non-recours à la force et au règlement pacifique des différends et le respect de l'intégrité territoriale de tous les Etats, y compris Israël.

Besides a settlement of the Palestinian question through the exercise of the Palestinian people's right to self-determination, lasting peace and the stability of the region should involve the end of the state of belligerence among all States in the region, the commitment not to resort to force and to the peaceful settlement of disputes, and respect for the territorial integrity of all States, including Israel.




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règlement pacifique des différends ->

Date index: 2021-11-24
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