Traduction de «règlement relatif aux contrats » (Français → Anglais) :

invite instamment l'industrie à élaborer une infrastructure claire et accessible à tous du point de vue des TIC pour l'établissement de "billets directs" (c'est-à-dire un contrat de transport unique pour plusieurs étapes parcourues en empruntant un même mode) et de billets intégrés (contrat de transport pour une chaîne de déplacement intermodale), en mettant l'accent sur les cartes intelligentes; rappelle à cet égard le règlement relatif au transport ferroviaire, selon lequel il est nécessair ...[+++]e d'adapter les systèmes informatisés d'information et de réservation à des normes communes afin de garantir la fourniture d'informations sur les voyages et de services de vente de billets dans l'ensemble de l'Union européenne;

Le pouvoir adjudicateur attribue chaque contrat spécifique au soumissionnaire ayant présenté l'offre spécifique économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution énoncés dans les documents de marché relatifs au contrat-cadre.

Les dérogations prévues aux articles 12 et 14 du présent règlement relatives aux contrats pour l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut, de produits pétroliers ou pétrochimiques iraniens conclus avant le 23 janvier 2012 s'appliquent également aux contrats accessoires, y compris les contrats de transports, d'assurance ou d'inspections nécessaires à l'exécution de ces contrats.

Par ailleurs, en l’absence d’informations précises sur la fréquence des sinistres dans ce secteur, rien ne permet de conclure que les fluctuations de risques propres aux contrats de désignation de branche (contrats caractérisés par une plus grande sensibilité à la conjoncture mais aussi par une plus grande mutualisation) seraient d’une plus grande ampleur que les mêmes risques relatifs aux contrats d’entreprise (contrats caractérisés par un risque de pointe et par une plus petite mutualisation).

Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive ...[+++] et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.

considérant que le règlement (CE) n° 94/98 de la Commission du 14 janvier 1998 relatif aux contrats de stockage pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1997/1998 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 597/98 (8), a prévu une définition de l'huile mise sur le marché qui doit être adapté à l'abrogation du régime d'aide à la consommation;