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Départ non contrôlé
Départ non officiel
Entreposer sous contrôle officiel
IMSOC
Marché officiel
Marché réglementé
Règlement sur les contrôles officiels
Règlement sur les documents officiels
VAPKO

Traduction de «règlement sur les contrôles officiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]


système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]

information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]


Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]

Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]


Règlement sur les documents officiels [ Règlement concernant la délivrance de documents officiels ]

Formal Documents Regulations [ Regulations Respecting the Issue of Formal Documents ]


règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community


entreposer sous contrôle officiel

place in official storage


marché réglementé [ marché officiel ]

official market [ controlled market | regulated market ]


départ non contrôlé | départ non officiel

unsupervised departure


Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]

Swiss Association of Official Fungus Inspectorates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN // Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 999/2001, (CE) n - 396/2005, (CE) n - 1069/2009, (CE) n - 1107/2009, (UE) n - 1151/2012, (UE) n - 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n - 1/2005 et (CE) ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN - Official Journal of the European Union L 95 of 7 April 2017


En particulier, aucun contrôle officiel ou autre activité officielle autre que ceux prévus par le règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) ne peut être exécuté et aucune redevance autre que celles prévues par l'article 76 de ce règlement ne peut être perçue pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles.

In particular, no official controls and other official activities other than those under Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) may be performed and no fees for official controls and other official activities other than those under Article 76 of that Regulation may be collected.


(80) Il ressort du réexamen du cadre législatif régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques que les besoins spécifiques liés aux contrôles officiels et aux autres activités officielles menés conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) exigent l'établissement de dispositions qui permettront de mieux remédier aux cas de manquement.

(80) The review of the legislative framework for organic production and labelling of organic products showed that the specific needs relating to the official controls and other official activities carried out in accordance with Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) require provisions to better address instances of non-compliance.


Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.

The control system is improved by integrating all control-related provisions into a single legislative text under the Commission proposal for a Regulation on official controls and other official activities in food and feed.


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À cet égard, le nouveau règlement sera complété dans les prochains mois par le règlement sur les contrôles officiels qui exposera les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles.

In this respect, the new Regulation will be complemented, in the coming months, by the Regulation on Official Controls which will set out the obligations of Member States with regards to official controls and other official activities.


En particulier, aucun contrôle officiel ou autre activité officielle autre que ceux prévus par le règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) ne peut être exécuté et aucune redevance autre que celles prévues par l'article 76 de ce règlement ne peut être perçue pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles.

In particular, no official controls and other official activities other than those under Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) may be performed and no fees for official controls and other official activities other than those under Article 76 of that Regulation may be collected.


(80) Il ressort du réexamen du cadre législatif régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques que les besoins spécifiques liés aux contrôles officiels et aux autres activités officielles menés conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) exigent l'établissement de dispositions qui permettront de mieux remédier aux cas de manquement.

(80) The review of the legislative framework for organic production and labelling of organic products showed that the specific needs relating to the official controls and other official activities carried out in accordance with Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) require provisions to better address instances of non-compliance.


Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des r ...[+++]

This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of re ...[+++]


Le système de contrôle est amélioré par l'intégration de toutes les dispositions ayant trait aux contrôles dans un texte législatif unique, à savoir le règlement sur les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, proposé par la Commission.

The control system is improved by integrating all control-related provisions into a single legislative text under the Commission proposal for a Regulation on official controls and other official activities in food and feed.


30) «contrôle officiel»: un contrôle officiel tel que défini à l’article 2, point 1), du règlement (UE) nº XXX/XXX [Office des publications - référence à compléter: règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles].

(30) 'official control' means an official control as defined in point (1) of Article 2 of Regulation (EU) XXX/XXX [Publication office – Number to be added: on official controls and other official activities.];




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règlement sur les contrôles officiels ->

Date index: 2023-06-16
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