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Gel des terres agricoles
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État
Loi sur les terres agricoles du domaine public
Loi sur les terres de colonisation
Loi sur les terres publiques agricoles
Prix de la terre agricole
Protection des terres agricoles
Protection du territoire agricole
Retrait des terres agricoles
Règlement sur les terres agricoles
Réglementation de la production agricole
Terre agricole
Terre cultivée
Terre de culture
Terre à culture
Terres agricoles

Traduction de «règlement sur les terres agricoles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les terres agricoles

Farm Lands (The Registry Act) Regulation


terre agricole [ terre cultivée ]

agricultural land [ farmland | [http ...]




Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec




gel des terres agricoles | retrait des terres agricoles

set-aside of agricultural land


Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]


réglementation de la production agricole

regulation of agricultural production


terre à culture | terre agricole | terre de culture

farmland


protection du territoire agricole | protection des terres agricoles

farmland protection | protection of farmland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, pour éviter l'abandon des terres agricoles et assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) no 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, y compris les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants, l'utilisation des terres, la rotation des ...[+++]

Furthermore, in order to avoid agricultural land being abandoned and to ensure that it is maintained in good agricultural and environmental condition, Regulation (EC) No 1782/2003 established a Community framework within which Member States adopt standards taking account of the specific characteristics of the areas concerned, including soil and climatic conditions and existing farming systems, land use, crop rotation, farming practices and farm structures.


Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.

While the Commission agrees that national authorities should be able to properly regulate farm land markets to maintain such land in agricultural use and promote local development, it found a number of these measures excessively restrictive and discriminatory in terms of attracting investment in rural development.


La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État au boisement des terres agricoles ou non agricoles, à l'établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l'environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l'introduction de mesures de prévention, ainsi qu'aux investissements non productifs, si les aides remplissent les conditions énoncées aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1 ...[+++]

The Commission will declare State aid for afforestation of agricultural or non-agricultural land, establishment of agroforestry systems on agricultural land, Natura 2000 payments, forest-environment payments, restoration of forestry potential and introduction of prevention actions as well as non-productive investments compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid meets the conditions laid down in Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 and does not exceed the maximum intensity stipulated therein.


2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non ...[+++]

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.


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2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non ...[+++]

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.


2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non ...[+++]

2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.


En outre, pour éviter l'abandon des terres agricoles et assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) no 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, y compris les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants, l'utilisation des terres, la rotation des ...[+++]

Furthermore, in order to avoid agricultural land being abandoned and to ensure that it is maintained in good agricultural and environmental condition, Regulation (EC) No 1782/2003 established a Community framework within which Member States adopt standards taking account of the specific characteristics of the areas concerned, including soil and climatic conditions and existing farming systems, land use, crop rotation, farming practices and farm structures.


La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État au boisement des terres agricoles ou non agricoles, à l'établissement de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, aux paiements Natura 2000, aux paiements en faveur de l'environnement forestier, à la restauration du potentiel forestier et à l'introduction de mesures de prévention, ainsi qu'aux investissements non productifs, si les aides remplissent les conditions énoncées aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1 ...[+++]

The Commission will declare State aid for afforestation of agricultural or non-agricultural land, establishment of agroforestry systems on agricultural land, Natura 2000 payments, forest-environment payments, restoration of forestry potential and introduction of prevention actions as well as non-productive investments compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid meets the conditions laid down in Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 and does not exceed the maximum intensity stipulated therein.


Dans l'intervalle, ces terres agricoles ou ces vergers doivent être maintenus dans de bonnes conditions agricoles et environnementales en tant que terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux dispositions d'application adoptées en la matière.

Until then, such farmland or orchards have to be maintained in good agricultural and environmental condition, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1782/2003, and with the relevant implementing rules.


La Commission déclarera compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité les aides d'État à l'acquisition de terres sylvicoles si l'intensité de l'aide n'est pas supérieure à celle définie [à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégorie] ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles.

The Commission will declare State aid for the purchase of forestry land compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if the aid intensity does not exceed that laid down in [Article 4 of the Block Exemption Regulation] for the purchase of agricultural land.




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règlement sur les terres agricoles ->

Date index: 2023-07-14
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