Le délai de cinq ans qui est proposé ne permet à personne de s'en tirer à bon compte, mais pourrait protéger celui qui, après un certain nombre d'années, devrait penser qu'il est bel et bien un citoyen canadien en règle; personne ne peut contester sa citoyenneté, et il n'a plus à conserver des documents pour prouver, dans des procédures au civil, qu'il a obtenu la citoyenneté conformément à nos lois (0835) Mme Diane Ablonczy: Je m'inquiète de ce que les lois soient faites en fonction de cas particuliers qui, vous et moi en conviendrons, n'ont pas été traités de façon à respecter les règles de justice naturelle.
The suggestion that there be a limitation period of five years could in no way be similar to a “get out of jail” card in a Monopoly game, but it could protect an individual who, after a certain number of years, should know he is fully a Canadian citizen; no one can challenge that citizenship, and he no longer has to preserve evidence to demonstrate in civil proceedings that he acquired citizenship according to our laws (0835) Mrs. Diane Ablonczy: I guess I'm just concerned about making law for individual cases that you and I would agree have not been dealt with in a way that would satisfy the concerns of natural justice.