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Faire respecter les règles de protection
Recueil FSS
Règle activable
Règle ad filum aquae
Règle ad medium filum aquae
Règle applicable
Règle armée
Règle candidate
Règle de protection de la clientèle
Règle de protection des dénonciateurs
Règle de protection des intérêts de la clientèle
Règle de protection des lanceurs d'alerte
Règle du medium filum aquae
Règle déclenchable
Règle medium filum aquae
Règle prête
Règle usque ad medium filum aquae
Règle usque filum aquae
Règles de protection

Traduction de «règles de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

customer protection rule


règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

whistleblower protection rule


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]

ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]


règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électroniques. Digital Single Market - Communication on Exchanging and Protecting Persona Dat in a Globalised World QA #Vie privée et communications électroniques #EUDataP

Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP


La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.

The Commission will engage proactively in discussions on reaching "adequacy decisions" (allowing for the free flow of personal data to countries with "essentially equivalent" data protection rules to those in the EU) with key trading partners in East and South-East Asia, starting with Japan and Korea in 2017, but also with interested countries of Latin America and the European Neighbourhood.


Je voudrais signaler que tant la Loi provinciale sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée que la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée de l'Ontario se fondent, dans leurs règles de protection de la vie privée, sur le Code bien connu de pratiques équitables en matière de renseignements.

I'd like to point out that both the Ontario provincial Freedom of Information and Protection of Privacy Act and the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act base their privacy protection rules on the widely acclaimed code of fair information practices.


Le sénateur Meighen: À la dernière page de votre mémoire, vous dites que le point de départ, pour qui veut créer un cadre d'action officiel pour l'avenir, consiste à veiller à ce qu'il existe des règles réalistes, des recours efficaces et des règles de protection exécutoires pour que les gens puissent obtenir réparation en temps opportun avant de jouer encore avec le système.

Senator Meighen: On the last page of your brief, you say that the point of departure in creating the basic public policy framework of the future is the assurance that realistic rules, successful and effective recourses, and enforceable protection are in place to ensure timely redress before we continue tinkering with the system.


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Toute l'énergie déployée pour réformer les règles de protection des données doit déboucher sur une protection renforcée et effective des citoyens européens

EDPS: Enormous energy put into reforming data protection rules must deliver strong and effective protection for EU citizens


Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de protection des données dans l'administration européenne.

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a policy paper that sets out the framework within which he monitors, measures and ensures data protection compliance in the EU administration.


2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.


Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.

These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.


Application équilibrée des règles de protection des consommateursPour un certain nombre de produits financiers précis, la Commission procède à l'analyse des règles nationales applicables en matière de protection des consommateurs. Elle essaie d'établir les équivalences éventuelles entre celles de ces règles dont la similarité semble évidente.

Balanced application of consumer protection rules.For a number of specific financial products, the Commission will analyse national consumer protection rules and will attempt to establish possible equivalence between clearly similar rules.


On parle de règles de rédaction, mais selon moi, la meilleure chose qui pourrait arriver à la femme, ce serait des règles de protection pour la femme enceinte.

We talk about drafting rules, but in my mind, the best thing that could happen for women would be to have rules protecting pregnant women.




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règles de protection ->

Date index: 2022-04-26
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