(6) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir notamment
une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres,
ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de l'importance et des effets de la création d'un
dessin ou modèle communautaire et d'une autorité communautaire en la matière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesu
res confor ...[+++]mément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(6) Since the objectives of the proposed action, namely, the protection of one design right for one area encompassing all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the scale and the effects of the creation of a Community design and a Community design authority and can therefore, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
