Fait inhabituel, en 1992, le consentement unanime a été accordé pour qu’une pétition non certifiée soit « reçue » par la Chambre — même si le Règlement ne fait plus mention de la réception des pétitions — et renvoyée à un comité permanent pour étude (Journaux, 18 novembre 1992, p. 2070).
In an unusual proceeding in 1992, unanimous consent was given for an uncertified petition to be “received” by the House— although the Standing Orders no longer provide for petitions to be received— and referred to a standing committee for consideration (Journals, November 18, 1992, p. 2070).