En vertu de ce projet loi-ci, pour tout acte criminel qui constitue un acte terroriste, vous êtes passible de la réclusion à perpétuité pour chacun d'entre eux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Under this legislation, for every indictable offence committed that's a terrorist act, you are liable for life imprisonment for each of those.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

La justice turque menace de condamner à des peines de réclusion pouvant aller jusqu’à quinze ans quelque quatre-vingts mineurs d’âge, dont certains ont douze ans à peine, qui ont été arrêtés dans le Sud-Est de la Turquie et accusés de participation à une organisation criminelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-17]

About 80 minors, some of whom are only 12 years old, arrested in south-eastern Turkey on charges of belonging to a criminal organisation, are now facing sentences of up to 15 years’ imprisonment.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-17]

La justice turque menace de condamner à des peines de réclusion pouvant aller jusqu'à quinze ans quelque quatre-vingts mineurs d'âge, dont certains ont douze ans à peine, qui ont été arrêtés dans le Sud-Est de la Turquie et accusés de participation à une organisation criminelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-26]

- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

- possibility of revision in case of life imprisonment?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-05-11]

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- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

- possibility of revision in case of life imprisonment?

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-05-11]

Je voudrais que les articles 94, 95 et 96 du Code criminel qui traitent de la possession d'une arme à feu soient modifiés par l'adjonction de peine minimale de cinq années de réclusion pour ceux qui sont condamnés et que l'on retranche de ces infractions la disposition relative à la procédure sommaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-17]

I request that the offences in the Criminal Code under sections 94, 95, and 96, which cover possession of a firearm, be amended to include minimum sentences of five years in prison upon conviction, and that the provision for a summary conviction on those offences be removed.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-17]

221-5. Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement [.] puni de 30 ans de réclusion criminelle.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1995-05-31]

221-5 The murder of another through the use or administration of substances capable of causing death is poisoning [.] and is punishable by 30 years' imprisonment.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1995-05-31]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1995-05-31]

Ils ont jugé que le fait de déclarer un délinquant dangereux au sens du Code criminel, ce qui entraîne sa réclusion permanente, est dans l'intérêt de la population et ne constitue pas une violation des droits garantis par la Charte.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-29]

They have ruled that the dangerous offender designation of the Criminal Code which allows for the indefinite incarceration of an offender is primarily in the public interest and is not a violation of an individual's charter rights.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-09-29]

Quiconque participe ou s'emploie à réaliser un attentat à la bombe suicide devrait recevoir la peine que prévoit l'article 83.2 du Code criminel, à savoir, la réclusion à perpétuité.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Anyone participating in the event or working toward a terrorist bombing attack should be engaged with the penalties of section 83.2 of the Criminal Code, which is life imprisonment.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : agression criminelle bande criminelle bande organisée choc de la réclusion choc de réclusion délit criminel de voies de fait expert en constatations criminelles experte en constatations criminelles gang criminel gang organisé malaise de la réclusion malaise de réclusion peine de réclusion peine incompressible de réclusion perpétuelle peine perpétuelle incompressible procureur de la couronne procureure de la couronne procureuse de la couronne réclusion réclusion criminelle réclusion criminelle perpétuelle réclusion criminelle à perpétuité réclusion à perpétuité réclusion à vie substitut du procureur général substitute du procureur général syndrome de l'éternité technicien en identification criminelle technicien en identité judiciaire technicien en scène de crime technicienne en identification criminelle technicienne en identité judiciaire technicienne en scène de crime traumatisme de réclusion voies de fait criminelles

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