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Adoption du principe d'un projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Rédiger des projets de recherche
Rédiger un projet de loi
Texte de loi
élaborer un projet de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «rédiger un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]

draft a bill


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


rédiger des projets de recherche

write research proposals


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances.

Bulgaria has drafted a Bill on Equal Opportunities.


La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances, qui couvre la mise en oeuvre et les mesures visant le respect des dispositions.

Bulgaria has drawn up a draft Bill on Equal Opportunities, which covers implementation and enforcement.


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


J'aurais pu rédiger le projet de loi d'une manière telle que nous interdisions également le clonage thérapeutique, ce que le projet de loi fait aussi, mais je voulais le rédiger d'une manière telle que personne ne puisse s'inscrire en faux contre le projet de loi. Nous ne devrions pas permettre ces pratiques au Canada.

I could have worded the bill in such a way that we also prohibit therapeutic cloning, which the bill does as well, but I wanted to make it in such a way that nobody can argue the intent that we should do this, that we should not allow this to happen in Canada.


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Nous proposons qu'une règle prévoie que les demandes des députés qui n'ont pas fait rédiger de projet de loi d'initiative parlementaire passent avant celles des députés qui ont fait rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire dans la même session parlementaire.peu importe la ou les dates de demande.

We would suggest that a clear policy be adopted whereby the requests of Members who have not had private Members' bills drafted be handled in priority to those of Members who have received assistance in the drafting of private Members' bills during the same session of Parliament— regardless of when such requests were made.


Il est possible que le projet de loi soit loin d'être parfait dans sa rédaction et je l'ai rédigé en y consacrant mon propre temps pour rendre service au public, et cela m'a permis de me rendre compte de ce que pouvaient ressentir des pionniers de l'accès à l'information comme les députés Barry Mather et Ged Baldwin au moment où ils ont rédigé leurs projets de loi modèles.

The bill may be far from perfect in its drafting and was done on my own time, as a public service, but I'm reminded of how such access pioneers as MPs Barry Mather and Ged Baldwin must have felt as they developed model bills.


Voici notamment pourquoi j'ai rédigé ce projet de loi et choisi la date en question. Même si la date ne correspond pas exactement à celle des États-Unis et, je crois, à celle de trois ou quatre provinces, lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, pendant la législature précédente, trois provinces avaient adopté une mesure législative semblable.

One of the reasons I drafted this bill, and specifically the dates in question is, while it is not exactly the same as a date in the United States and, I believe, three or four other provinces, when we first drafted this bill in the previous Parliament, there were three provinces that had passed a similar provincial piece of legislation, most of which were at different times of the year.


Nous avons reçu des témoignages, notamment au début, de ceux qui ont aidé le NPD à rédiger ce projet de loi. Nous leur avons demandé dans quelle mesure ils avaient aidé Mme Duncan à rédiger le projet de loi, et pour quelles raisons.

We had testimony, primarily at the beginning, from those who helped the NDP write this bill which we questioned: to what extent did they help Ms. Duncan write the bill, and what was that motive?


Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


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