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Achat d'une réduction d'intérêts
Aide en intérêts
Formule de réduction de la subvention locative
Réduction de la subvention locative
Réduction des subventions
Subvention d'intérêts
Subvention locative de l'employeur

Traduction de «réduction de la subvention locative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction de la subvention locative

rent subsidy reduction


Formule de réduction de la subvention locative

Federal Rent Subsidy Reduction Formula


subvention locative de l'employeur

employer rent subsidy


aide en intérêts | subvention d'intérêts | achat d'une réduction d'intérêts

buydown | buy-down


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Assurer la cohérence des prix implique l'internalisation systématique des coûts à l'aide d'instruments de type commercial (par ex. taxes, réductions d'impôts, subventions, permis négociables et systèmes de consigne).

Getting prices right requires the systematic internalisation of costs through market-based instruments (e.g. taxes, tax breaks, subsidies, tradable permits and deposit-refund schemes).


La Commission ne devrait recourir à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs systémiques ou récurrentes ont été démontrées que lorsqu'il n'est pas possible ou réalisable moyennant un effort proportionné de quantifier précisément le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée.

The Commission should only resort to extrapolation of the reduction or recovery rate applied to grants for which systemic or recurrent errors have been demonstrated, where it is not possible or practicable with proportionate effort to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned.


7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux fo ...[+++]

7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités de paiement des subventions et des contrôles, y compris les modalités concernant les pièces justificatives ainsi que la suspension et la réduction des subventions.

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules for the payment of grants and controls, including rules concerning supporting documents and the suspension and reduction of grants.


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7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux fo ...[+++]

7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.


Alors que la Commission avait proposé de doubler les dépenses consacrées à la science et au développement pour atteindre 10 milliards d’euros par an à compter de 2007, le Conseil a rejeté cette proposition, car elle aurait nécessité des réductions considérables des subventions agricoles, des subventions régionales et également des Fonds structurels.

Whilst the Commission had proposed to double spending for science and development to EUR 10 billion per annum from 2007, the Council rejected this proposal on the grounds that that would have necessitated considerable cuts in agricultural subsidies, regional subsidies and also structural funds.


Deuxièmement : au sein de la commission de l'agriculture, nos collègues des Verts ont proposé une réduction drastique des subventions à l'exportation ; pour être plus exact, ils souhaitaient mettre à zéro toutes les subventions.

Secondly, in the Agriculture Committee, our colleagues from the Greens proposed a drastic cut in export refunds; to be more precise they wanted to reduce all export refunds to zero.


Je voudrais ensuite savoir si, sur base du compte rendu de la présidence, je dois m'attendre à ce que la présidence espagnole soutienne des réductions majeures des subventions à l'exportation, une fois que la Commission aura déposé sa proposition ?

My second question concerns whether, on the basis of the Presidency’s report, I can assume that, once the Commission has presented its proposal, the Spanish Presidency will support substantial reductions in export subsidies.


La position de la Communauté consiste à établir des réductions supplémentaires des subventions à l'exportation, comme les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État ou d'autres types de monopoles d'exportation qui utilisent un marché pour en subventionner un autre ; ou même certaines pratiques alimentaires dont le véritable objectif est d'éliminer des excédents, d'ouvrir des marchés ou de supprimer la concurrence sur certains marchés.

The Community position consists of setting up additional reductions to export subsidies, such as export credits, state trading enterprises or other kinds of export monopolies that use one market to subsidise another; or even specific practices regarding food, whose true objective is to eliminate surpluses and open markets or suppress competition in the markets.


C'est pourquoi nous demandons, comme chaque année, une réduction progressive des subventions à la production de tabac en faveur d'un renforcement des aides au développement rural en vue de dégager des sources de revenus alternatives dont pourraient également profiter les personnes employées dans les secteurs situés en amont et en aval dans ces régions.

So, as every year, we urge progressive reduction of tobacco subsidies and their replacement by increased aid for rural development with a view to alternative forms of income, which could benefit workers upstream and downstream in the regions.




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réduction de la subvention locative ->

Date index: 2022-09-16
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