Traduction de «régime administratif de contrôle » (Français → Anglais) :

L'annexe I de ce règlement dépend largement de décisions prises par consensus s'inscrivant dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, comme le groupe Australie (GA) pour les biens biologiques et chimiques, le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) pour les biens nucléaires civils, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) et l'arrangement de Wassenaar (AW) pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels commu ...[+++]ns ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime communautaire de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cett ...[+++]e politique.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution (ci-après dénommé "régime de contrôle communautaire") des règles de la politique commune de la pêche.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution (ci-après dénommé «régime de contrôle communautaire») des règles de la politique commune de la pêche.