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Action en nullité d'un jugement
Annulation de l'inscription du patient
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Assurance d'annulation de régime
Assurance de cessation de régime
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande en annulation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Recours en annulation
Religions cultures régimes alimentaires et allergies
Régime annulé
Régime dont l'agrément est retiré
Régime dont l'enregistrement est annulé

Traduction de «régime annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]

revoked plan


assurance de cessation de régime [ assurance d'annulation de régime ]

cancellation insurance plan


Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé

Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit régie par un régime de prestations aux employés ou par un régime annulé de participation différée aux bénéfices;

(a) governed by an employee benefit plan or a revoked deferred profit sharing plan; or


Recours en annulation, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, à l’encontre de l’article 1er, point 70, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que celui-ci modifie l’annexe X du règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Commun ...[+++]

Action for annulment brought under Article 263 TFEU against point 70 of Article 1 of Regulation (EU, EURATOM) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in so far as it amends Annex X to Regulation No 31 (EEC), 11 (EAEC), laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community (OJ 1962, 45, p. 1385).


D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemn ...[+++]

First, action for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and (67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in that those provisions make the right to reimbursement of annual travel expenses and travelling time relating thereto conditional upon receipt of the expatriation or foreign residence allowance, and, secondly, claim for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation ...[+++]


D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemn ...[+++]

First, application for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and Article 1(67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in so far as those provisions link the entitlement to reimbursement of travel expenses and travelling time for that travel to receipt of the expatriation or foreign-residence allowance, and, second, application for damages based on Article 340 TFEU, seeking compe ...[+++]


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2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.

2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.


Le gouvernement actuel est entré en fonction et s'est dépêché d'annuler le régime national de garderies des libéraux pour le remplacer par un régime d'incitatifs fiscaux pour les entreprises — que le gouvernement a ensuite reconnu comme un échec et annulé, selon ce que je comprends — et par une allocation familiale de 100 $ par mois avant impôt.

This government took over and promptly cancelled the Liberal's national child care plan and replaced it with their corporate tax incentive plan — which the government, I understand, has since admitted was a failure and cancelled — and the $100-per-month-before-tax family baby bonus.


Le règlement (CEE) no 2454/93 a prévu, à son article 896, que les marchandises mises en libre pratique sous couvert d'un certificat d'importation ou de préfixation ne sont admises au bénéfice du régime de remboursement ou de remise des droits à l'importation que s'il est établi que les mesures nécessaires ont été prises par les autorités compétentes pour annuler les effets de l'opération de mise en libre pratique en ce qui concerne le certificat.

Under Article 896 of Regulation (EEC) No 2454/93, goods which are put into free circulation under an import licence or advance-fixing certificate are eligible for the system of repayment or remission of import duties only where it is established that the necessary steps have been taken by the competent authorities to cancel the effects of putting those goods into free circulation as regards the licence or certificate.


Ce projet de loi donne l'occasion aux parlementaires de renforcer, et c'est une mesure que j'apprécie d'une façon particulière, notre régime démocratique en établissant une procédure d'annulation des textes réglementaires permettant à la Chambre des communes d'annuler tout texte réglementaire.

Bill C-205 provides parliamentarians with an opportunity to strengthen, and this is something I really appreciate, our democratic process by establishing a procedure for disallowance and affording its legal footing in the House of Commons.


NB: Dans l'affaire C-409/00, Royaume d'Espagne contre la Commission, actuellement pendante devant la Cour, l'Espagne demande l'annulation d'une décision de la Commission de 2000 relative au régime d'aides appliqué par l'Espagne en vue de l'acquisition de véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration conclue entre le ministère de l'Industrie et de l'Énergie et l'Instituto de Crédito Oficial, connu comme Plan Renove Industrial II. L'avocat général, M. Alber, a prononcé ses conclusions le 10 septembre dernier, dans lesquelles il propose à la Cour d'annuler ...[+++]

NB: In Case C-409/00 Spain v Commission, which is pending before the Court, Spain seeks the annulment of a decision adopted by the Commission in 2000 on the aid scheme, known as Plan Renove Industrial II, implemented by Spain for the purchase of commercial vehicles under the Cooperation Agreement between the Ministry of Industry and Energy and the Official Credit Institute. On 10 September 2001 Advocate General Alber delivered his Opinion in that case, in which he proposed that the Court should annul the decision adopted by the Commission in 2000 and order the Commission to pay the costs.


En termes concrets, cela veut dire qu'ils n'ont pas le droit de participer à des votes de représentation afin de déterminer si un agent de négociation reconnu devrait être remplacé ou retiré. Il ne leur est pas non plus permis de participer à d'autres votes liés à la négociation collective (1600) [Traduction] De même, aucun employeur ne peut annuler ou menacer d'annuler les régimes d'assurance médicale, dentaire, invalidité, vie ou autres, ni priver des avantages de ces régimes les employés en grève ou en lock-out.

In practical terms, this means that these workers do not have the right to participate in representation votes to decide whether a recognized bargaining agent should be either replaced or removed, nor in other votes in the collective bargaining process (1600) [English] As well, no employer can cancel or threaten to cancel medical, dental, disability, life or other insurance plans or deny these benefits to employees who are on strike or in a lockout position.


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