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Comité Textiles
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Licences d'importation non automatiques
Licences d'importation sélectives
Limitation des importations
Obstacle à l'importation
Politique des importations
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime de dépôt à l'importation
Régime de licences d'importation non automatiques
Régime des importations
Régime des licences d'importation
Régime des licences à l'importation
Suspension des importations
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «régime d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)


Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de la république populaire de Chine | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine

Advisory Committee on Common Rules for Imports from the People's Republic of China


Comité consultatif du régime commun applicable aux importations en provenance de pays à commerce d'Etat | Comité consultatif pour le régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat

Advisory Committee on Common Rules for Imports from State-trading Countries


régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

import licensing


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme


régime de licences d'importation non automatiques [ licences d'importation non automatiques | licences d'importation sélectives ]

non-automatic import licensing


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Eggleton : Vous avez dit que les régimes importants — vous avez mentionné l'OMERS —, à savoir principalement les régimes qui administrent des fonds d'employés du secteur public, ont des frais de 35 à 65 points de base.

Senator Eggleton: You said that the larger funds — you mentioned OMERS — largely the ones that are managing funds for public sector employees, are between 35 and 65 basis points in terms of the fees.


Nous avons instauré un certain nombre de régimes importants de contrôle des exportations, et nous faisons partie de groupes de fournisseurs qui garantissent que les technologies dangereuses ne tombent pas entre de mauvaises mains.

We have in place a number of important export control regimes and we are members of supplier groups that ensure that sensitive technology does not fall into the wrong hands.


Le sénateur Angus: Vous êtes au courant de l'étude que nous sommes sur le point d'effectuer sur les investisseurs institutionnels et les méthodes de gestion en place. Je crois que le processus que vous décrivez concernant le projet de loi S-3 pourrait être pertinent pour cette étude, surtout en ce qui concerne les régimes importants.

Senator Angus: You are aware of the study we are about to do on institutional investors and the governance there, and I take it this whole process you are describing related to Bill S-3 is relevant to that study, especially in regard to the big plans.


Si la compagnie importatrice n'était pas un constructeur signataire du pacte, par exemple Toyota ou Honda, la compagnie était exemptée de douane grâce à deux régimes importants.

If the part was being imported by a non-Auto Pact company, Toyota or Honda, say, that company would get duty-free entry through two major programs.


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Deuxièmement, le gouvernement n'a pas cessé de financer ce régime important.

Second, the government has not stopped funding this important plan.


(19) Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue de modifier des annexes du présent règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément au présent ...[+++]

(19) In order to ensure the appropriate functioning of the system for the management of imports of certain textile products not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending the Annexes to this Regulation, altering the import rules and applying safeguard measures and surveillance measures in accordance with this Regulation.


L'importation dans l'Union de produits visés à l'article 1 et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre III et des mesures prises ou pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

Imports into the Union of products referred to in Article 1 and originating in third countries other than those listed in Annex II shall be free and therefore not subject to any quantitative restriction, without prejudice to the measures that may be taken under Chapter III and those that have been or may be taken under specific common import rules for the period during which those rules apply.


4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.


(3) Il est nécessaire d'assurer l'uniformité du régime d'importation en prévoyant dans la mesure du possible, eu égard aux particularités du système économique des pays tiers concernés, des dispositions semblables à celles du régime commun applicable à d'autres pays tiers.

(3) Uniformity in the rules for imports should be ensured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.


1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroye ...[+++]

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall ...[+++]


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