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Abattement fiscal
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Règlement sur le régime de crédit d'impôt foncier
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Régime de crédit d'impôt
Régime de crédits d'impôt
Régime de crédits de droits à l'importation
Régime des crédits de droits à l'importation
Régime des crédits pour impôts étrangers

Traduction de «régime de crédits d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de crédits d'impôt [ régime de crédit d'impôt ]

tax-credit regime


régime des crédits pour impôts étrangers

foreign tax-credit system


Règlement sur le régime de crédit d'impôt foncier

Property Tax Credit Plan Regulation




régime des crédits de droits à l'importation | DEPBS [Abbr.]

Duty Entitlement Passbook Scheme | DEPBS [Abbr.]


régime de crédits de droits à l'importation

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC


crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | crédit remboursable

tax credit | abatement


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax sparing credit | tax sparing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la France a lancé en 2004 plusieurs mesures destinées à améliorer et à simplifier le système des prestations familiales telles que la prévision de 20 000 nouvelles places de garde d'enfants et le Royaume-Uni a introduit le crédit impôt pour enfants visant à octroyer des prestations aux familles pour les enfants et les enfants scolarisés de 16-18 ans.

Hence in 2004 France launched a number of measures to improve and simplify the system of family allowances, while 20 000 new childcare places are planned in the United Kingdom, which has introduced "Child Tax Credit" as the main way that families get money for their children and for 16-18 year olds in education.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.


La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.


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sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

on the proposal for a Council decision concerning the dock dues in the French outermost regions


Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

Dock dues in the French outermost regions


sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

on the proposal for a Council decision on the AIEM tax applicable in the Canary Islands


Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries

AIEM tax applicable in the Canary Islands


(8) Étant donné qu'un régime de ce type est avant tout conçu pour répondre aux besoins des entreprises qui exercent des activités transfrontalières, il convient que celui-ci soit proposé sur une base facultative et en accompagnement des régimes nationaux d'impôt sur les sociétés.

(8) Since such a system is primarily designed to serve the needs of companies that operate across borders, it should be an optional scheme, accompanying the existing national corporate tax systems.


La Commission n'a approuvé qu'une seule mesure d'aide publique qui ne concernait pas un appel d'offres ouvert mais un régime de crédit d'impôts pour le développement du haut débit dans des zones non équipées de Hongrie; voir la décision N 398/05 — Hongrie «Development of Tax Benefit for Broadband».

The Commission has only approved one case of a measure that did not involve an open tender but which involved a tax credit scheme to support the roll-out of broadband in underserved areas of Hungary, see Decision N 398/05 — Hungary ‘Development of Tax Benefit for Broadband’.




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régime de crédits d'impôt ->

Date index: 2023-02-14
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