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Démantèlement automatique des écarts monétaires
Démantèlement du régime de licences
Procuration bancaire
Régime d'indemnisation automatique en cas d'accident
Régime de démantèlement automatique
Régime de prélèvement automatique
Régime à adhésion automatique
Régime à adhésion obligatoire

Traduction de «régime de démantèlement automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de démantèlement automatique

arrangements for automatic dismantlement


régime de démantèlement automatique

automatic dismantling mechanism


démantèlement automatique des écarts monétaires | démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs

automatic dismantling of negative monetary gaps


régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique

policy written on a backcharge basis


régime d'indemnisation automatique en cas d'accident

automatic accident compensation plan


régime de prélèvement automatique [ procuration bancaire ]

preauthorized payment plan [ preauthorized cheque plan | preauthorized check plan ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«fonctionnement à régime constant», le fonctionnement d'un moteur qui maintient automatiquement un régime constant par la présence d'un régulateur qui adapte la demande de l'opérateur pour maintenir le régime du moteur, même en conditions de charge changeantes.

‘constant-speed operation’ means an engine operation with a governor that automatically controls the operator demand to maintain engine speed, even under changing load.


Toutefois, afin de renforcer encore les effets du régime en termes de simplification, les États membres devraient être autorisés à inclure automatiquement dans le régime certains agriculteurs, sous réserve de la possibilité pour ceux-ci d'y renoncer.

However, in order to further increase the impact of the scheme in terms of simplification, Member States should be allowed to include certain farmers in the scheme automatically, subject to the possibility for them to opt-out.


le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne répondent pas aux critères du régime de la reconnaissance automatique repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

the general system for the above-mentioned professions which do not fulfil conditions for the automatic recognition regime is based on the principle of mutual recognition of qualifications.


à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) ; et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) ; and


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5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;

5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium's decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;


§ S'agissant de l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne, la Belgique a décidé de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010.

§ Concerning the application of the Savings Taxation Directive, Belgium has decided to switch from the withholding tax to the automatic exchange of information as of 1 January 2010.


5. se félicite qu'un premier pas ait été accompli en matière de fiscalité de l'épargne dans l'Union européenne lorsque l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont levé leurs réserves à l'égard de l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et qu'Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin ont adopté les normes de l'OCDE; se félicite de la décision de la Belgique de passer d'un régime de retenue à la source à un régime d'échange automatique d'informations à compter du 1 janvier 2010;

5. Welcomes as a first step, in relation to EU savings taxation, the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26 of the OECD Model Tax Convention, and the endorsement of the OECD standards by Andorra, Monaco, Liechtenstein and San Marino; welcomes Belgium’s decision to switch from a system of withholding tax to one of automatic exchange of information from 1 January 2010;


le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne répondent pas aux critères du régime de la reconnaissance automatique repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications.

the general system for the above-mentioned professions which do not fulfil conditions for the automatic recognition regime is based on the principle of mutual recognition of qualifications.


Il convient de souligner que le passage du régime transitoire de retenue fiscale au régime d'échange automatique d'informations pour les trois pays concernés devra être automatique, il n'y aura pas de nouvelle décision et ni de possibilité de prorogation de la période transitoire.

It should be stressed that the move from the transitional system of withholding tax to the automatic information exchange for the three countries concerned should be automatic, not requiring any further decision and not allowing for any possible extension of the transitional period.


Si nous n'élèverons aucune barrière, nous ne pouvons toutefois garantir le démantèlement automatique des préjudices culturels ou légaux existants.

We will not install barriers but we cannot guarantee that existing cultural or legal inhibitions can automatically be dismantled.




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régime de démantèlement automatique ->

Date index: 2023-09-23
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