Traduction de «régime de pension collectif » (Français → Anglais) :

h) refuse de procéder à l’agrément d’un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi ou informe l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, selon le paragraphe 147.5(24), de son intention de retirer l’agrément du régime;

Ils leur permettront d'épargner en offrant une nouvelle formule d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif, que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension — les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, par exemple — de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabili ...[+++]té des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; en faisant en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.

Cette mesure législative mettrait en place les exigences fédérales définissant le cadre des RPAC. Elle accroîtrait l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne-retraite en offrant un nouvel instrument d’épargne-retraite à la fois accessible, simple et peu coûteux à administrer que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension, comme les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises n’offrant pas de régime de pension, de se prévaloir de ce nouveau type de régime; en laissant un plus grand nombre de personnes bénéficier de faibles coûts de gestion des placements découlant de la participation à un gros ...[+++]régime de pension collectif; en offrant la possibilité de transférer facilement les sommes ainsi épargnées d'un régime à l'autre et, enfin, en assurant que les fonds seront investis dans le meilleur intérêt des participants aux régimes.

Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leurs employés une nouvelle formule de retraite accessible, claire et à faibles coûts administratifs; en permettant aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, de profiter de cette nouvelle possibilité; en permettant à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif; en établissant la transférabilité de ...[+++]s prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre; et en faisant en sorte que les fonds soient investis au mieux des intérêts des participants.

«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés.

L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.