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Régime d'inspection préalable des viandes
Régime de pré-inspection des viandes
Régime de préinspection des viandes

Traduction de «régime de pré-inspection des viandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de préinspection des viandes [ régime de pré-inspection des viandes | régime d'inspection préalable des viandes ]

open border meat inspection regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73 (1) Pour permettre, à la date d’entrée en vigueur, la prorogation des effets des licences, permis, agréments, enregistrements ou autorisations octroyés sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l’autorité qui les octroie ou les renouvelle, selon le cas, peut y inclure un énoncé portant qu’ils sont également octroyés sous le régime de la présente loi.

73 (1) For the purpose of permitting a licence or permit issued, registration made or authorization given under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act to continue to have effect on the commencement day, the authority issuing, making or giving it, or renewing it, may include in it a statement to the effect that it is also a licence or registration issued or made under this Act.


(5) Les demandes de licences, de permis, d’agréments, d’enregistrement ou d’autorisations présentées sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada avant la date d’entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n’a été prise sont réputées être des demandes présentées sous le régime de la présente loi.

(5) An application for a licence, permit, registration or authorization under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act that was made before the commencement day and in respect of which no decision has been made before that day is considered to be an application for a licence or a registration under this Act.


73 (1) Pour permettre, à la date d’entrée en vigueur, la prorogation des effets des licences, permis, agréments, enregistrements ou autorisations octroyés sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l’autorité qui les octroie ou les renouvelle, selon le cas, peut y inclure un énoncé portant qu’ils sont également octroyés sous le régime de la présente loi.

73 (1) For the purpose of permitting a licence or permit issued, registration made or authorization given under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act to continue to have effect on the commencement day, the authority issuing, making or giving it, or renewing it, may include in it a statement to the effect that it is also a licence or registration issued or made under this Act.


(5) Les demandes de licences, de permis, d’agréments, d’enregistrement ou d’autorisations présentées sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada avant la date d’entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n’a été prise sont réputées être des demandes présentées sous le régime de la présente loi.

(5) An application for a licence, permit, registration or authorization under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act that was made before the commencement day and in respect of which no decision has been made before that day is considered to be an application for a licence or a registration under this Act.


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En vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application, le régime d'inspection fédéral coordonne également l'inspection de la totalité des viandes et des produits carnés expédiés d'une province à l'autre, importés au pays ou exportés à l'étranger.

Under the authority of the Meat Inspection Act and regulations, the federal system covers the inspection of all meat and meat products moved interprovincially, exported from, or imported into Canada.


Nous sommes également opposés à la dérogation pour la viande de bœuf hachée, qui concerne à peu près 30 % de la production, et qui devrait donc être soumise au même régime d'étiquetage.

We are also opposed to the derogation for minced beef, which might apply to something like 30% of the beef output, which ought to be open to labelling.




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régime de pré-inspection des viandes ->

Date index: 2021-05-30
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