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Institution collective
Institution de prévoyance collective
Mesure de prévoyance sociale
Programme d'aide sociale
Régime d'aide sociale
Régime d'assurance collective
Régime d'assurance de groupe
Régime d'assurance groupe
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Régime de prévoyance
Régime de prévoyance collective
Régime de prévoyance collective de la compagnie
Régime de prévoyance d'entreprise
Régime de prévoyance de personnel
Régime de prévoyance sociale
Régimes de protection
Régimes de prévoyance
Régimes de prévoyance sociale

Traduction de «régime de prévoyance collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Régime de prévoyance collective

Collective provident scheme


régime de prévoyance collective de la compagnie

company benefit plans


programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]

welfare plan


régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance

welfare plans


régime de prévoyance d'entreprise [ régime de prévoyance de personnel ]

employee pension fund


mesure de prévoyance sociale | régime de prévoyance sociale

welfare plans


régime de protection | régime de prévoyance

social security


institution de prévoyance collective | institution collective

collective institution




régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe

group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mesure en cause est un régime allemand prévoyant l'octroi d'une dérogation au rabais obligatoire sur certains produits pharmaceutiques.

The measure under scrutiny consists of a German scheme on the exemption from a mandatory rebate on certain pharmaceutical products.


Dans cette affaire, relative à un régime national prévoyant l'octroi de certificats négociables aux producteurs d'électricité verte sur la base uniquement de l'électricité verte produite sur le territoire de l'État membre concerné, la Cour de justice a conclu qu'un tel régime constituait une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations, en principe incompatible avec les obligations résultant de l'article 34 du traité.

In that case, concerning a national system which provided for the award of tradable certificates to producers of green electricity solely in respect of green electricity produced in the territory of that Member State, the Court of Justice held that such a system constituted a measure having equivalent effects to quantitative restrictions on imports, in principle incompatible with the obligations resulting from Article 34 of the Treaty.


Si la Commission respecte vraiment le fait que le régime de convention collective est une question de législation nationale, pensez-vous ou ne pensez-vous pas violer le rôle que vous confèrent les traités lorsque vous plaidez pour l’abolition du régime de convention collective?

If the Commission really does respect the fact that the collective agreement regime is a question of national legislation, then are you or are you not infringing the role vested in you under the Treaties when you call for the collective agreement regime basically to be abolished?


Le traité relatif au retrait du Groenland de la Communauté a mis en place un régime spécial prévoyant un accord sur la pêche aux termes duquel l'Union européenne conserve ses droits de pêche et le Groenland conserve son soutien financier.

The Treaty on Greenland’s withdrawal from the Community set up a special regime providing a fisheries agreement whereby the European Union maintains its fishing rights and Greenland maintains its financial support.


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Comme pour la première mesure, la France a néanmoins décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié en faveur du développement de la prévoyance collective.

As with the first measure, France nevertheless decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified to promote the development of group personal protection.


Les organismes assureurs autres que les institutions de prévoyance, en particulier les sociétés d’assurance actives sur le marché de la prévoyance collective au niveau des entreprises, sont donc susceptibles de faire l’objet de discrimination en raison de l’absence d’obligation pour les partenaires sociaux de faire appel à la concurrence qui aurait pour but de permettre à tout acteur du marché intéressé de soumettre une offre pour couvrir les prestations convenues entre les partenaires sociaux et d’être choisi en raison de la qualité ...[+++]

Insurers other than provident societies, and especially insurance undertakings operating in the market for group personal protection at company level, are therefore liable to be the subject of discrimination on account of the absence of obligation for the social partners to issue invitations to tender with the aim of allowing any market operator interested to submit a bid to cover the benefits agreed between the social partners and to be chosen on account of the superior quality of its services and/or their lower price.


Le régime de responsabilité a été validé sur le principe par la Cour de justice qui a reconnu que la liberté de prestation des services (article 49 du traité CE) ne s'oppose pas à un régime national prévoyant une responsabilité conjointe Mais les législations varient d'un pays à l'autre, ce qui provoque des lacunes, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas encore d'une législation efficace.

The liability mechanism in principle has been validated by the Court of Justice which has acknowledged that freedom to provide services (Article 49 EC) does not preclude a national system setting joint liability. But legislations vary from one country to another, creating loopholes especially in those member states which do not yet posses effective legislation.


11. souligne la nécessité d'une cohérence stricte entre les nouvelles politiques du travail et le cadre politique macroéconomique de soutien, qui permet que des investissements suffisants soient réalisés dans l'enseignement et la formation, garantit des politiques de promotion d'un marché du travail actif, notamment la formation sur le tas, le recyclage, la formation tout au long de la vie et les allocations de chômage, et donne lieu à un régime de prévoyance bien conçu et global qui contribue à l'adaptation aux risques liés aux mutations économiques;

11. Emphasises the need for strict coherence between new labour policies and a supportive macroeconomic policy framework, which enables sufficient investment in education and training, ensures policies promoting an active labour market such as in-work training, retraining, lifelong learning and unemployment benefits, and provides well-designed and comprehensive welfare systems that help adaptaing to the risks of economic change;


Cependant, lors de la suppression des contrôles aux frontières le 1er janvier 1993, ce régime fondé sur l'origine n'avait pas encore été mis en place, et c'est par conséquent un régime transitoire prévoyant la taxation dans le pays de consommation, aux taux et aux conditions applicables dans ce pays, qui a été retenu.

However, by the time of the abolition of border controls on 1 January 1993, the origin based system had not been achieved and therefore a transitional system involving taxation in the country of consumption, at the rates and under the conditions applicable in that country, was retained.


- son essor est lié à la crise et à la réforme des régimes de prévoyance sociale;

- their development is linked to the crisis in and reform of welfare systems;


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